Julie Roux et Camille Rives [1]

 

« I don’t think there is ethnic cleansing going on, I think ethnic cleansing is too strong an expression to use for what’s happening »[2]. Cette récente annonce d’Aung San Suu Kyi relative à la situation des Rohingyas au Myanmar relance, une fois de plus, le débat entourant les crimes commis à leur encontre.

      Installés dans l’État d’Arakan au sud-ouest du Myanmar, les Rohingyas sont une minorité musulmane regroupant environ un million d’individus, dans un pays comprenant 135 groupes ethnolinguistiques, à 90% bouddhiste[3]. S’ils sont historiquement des descendants de commerçants arabes vivant au Myanmar depuis le XVe siècle, le gouvernement les considère comme des Bengalis, c’est-à-dire des immigrants illégaux issus de la colonisation britannique en 1823[4]. Cette distinction est à l’origine d’une longue campagne de discriminations menée par le gouvernement birman à l’encontre de cette ethnie musulmane[5]. En effet, dès son arrivée au pouvoir en 1962, la junte militaire a pillé les ressources de l’État d’Arakan[6]. Cette dernière a instigué plusieurs opérations en 1977, 1978 et au début des années 2000 afin de contrôler la vie des habitants de l’État d’Arakan, et plus particulièrement des Rohingyas[7]. L’ouverture démocratique amorcée en 2011 a apporté un réel espoir de changement dans la politique gouvernementale birmane. Cependant, les violences n’ont jamais été aussi intenses. En juin 2012, le viol d’une Birmane attribué à un Rohingya a engendré une nouvelle spirale de violences[8] faisant 78 morts, 87 blessés et 100 000 déplacés[9], suivies par deux autres périodes de troubles en octobre 2012 et mars 2013. Malgré les élections de novembre 2015 qui ont vu l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement civil le 31 mars 2016[10] avec, à sa tête, Aun San Suu Kyi, les vagues de violence ont repris depuis le 9 octobre 2016, suite au meurtre de neuf gardes-frontières attribué à un groupe terroriste rohingya[11]. L’ouverture de l’espace démocratique au Myanmar n’a pas permis d’apaiser les violences interethniques et le gouvernement civil n’a qu’une marge de manœuvre limitée pour faire en sorte que les crimes commis par les forces de sécurité birmanes ne restent pas impunis. En effet, la Constitution du Myanmar de 2008 [12] ne place l’armée birmane sous aucun contrôle. Il en résulte que la sortie de cette crise est consubstantielle à l’achèvement de la transition démocratique et de l’état de droit au Myanmar. Il est urgent que le gouvernement civil s’attache à résoudre ce que certains, ayant recours à l’euphémisme, nomment le « problème Rohingya »[13].

      Cependant, le caractère polymorphe de cette crise implique que les solutions ne peuvent avoir uniquement une dimension nationale. Dans quelle mesure la complexité de la question Rohingya nécessite-t-elle d’envisager des solutions aux niveaux national, régional et international ?

      Pour mieux comprendre la crise birmane, il s’agira, dans un premier temps, de procéder à une qualification des multiples crimes commis à l’encontre des Rohingyas (I), afin d’établir un panorama des principales solutions mises en place et de questionner leur efficacité (II).

 

I – La question rohingya, une nécessaire prise en compte des multiples violations des droits de l’homme

      La situation d’apatridie dans laquelle se trouvent les Rohingyas depuis l’adoption d’une loi en 1982 [14] est la source, aujourd’hui encore, de nombreuses discriminations à leur égard (A). L’intensification des violences en 2012 et 2016 aurait conduit à la perpétration de crimes contre l’humanité et d’un crime de génocide visant les Rohingyas, bien que la communauté internationale soit partagée sur la qualification de ces crimes (B).

 

      A. L’apatridie, cause et conséquence des discriminations subies par les Rohingyas

     L’apatridie est régie par deux conventions : l’une relative au statut des apatrides [15] et l’autre concernant la réduction des cas d’apatridie [16]. Bien que le Myanmar n’ait ratifié aucune de celles-ci, d’autres instruments internationaux l’obligent à ne pas discriminer en fonction de la religion et à ne pas priver un individu de sa nationalité. En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Myanmar doit respecter les dispositions de la Charte [17], notamment ses articles 55 et 56 qui lui imposent « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Cette obligation de non-discrimination se retrouve dans d’autres instruments internationaux[18] dont la Convention relative aux droits de l’enfant [19]. Par ailleurs, les instruments cités ci-dessus garantissent un droit à une nationalité[20]. Enfin, le Chapitre VIII de la Constitution du Myanmar de 2008 [21] prévoit les droits à la non-discrimination, à l’égalité ou encore le droit de pratiquer librement sa religion[22]. Par conséquent, en privant les Rohingyas de la nationalité birmane, en refusant d’enregistrer les enfants rohingyas dès leur naissance et de leur octroyer la nationalité, le Myanmar contrevient non seulement à ses obligations internationales mais aussi aux principes figurant dans sa propre Constitution.

      En 1982, le gouvernement birman a adopté une loi sur la citoyenneté, source de discriminations à l’encontre de la population rohingya. Cette loi n’attribue la nationalité birmane qu’aux 135 « groupes ethniques nationaux » ou aux individus dont les ancêtres étaient présents sur le sol birman avant le début de la colonisation britannique. Ne remplissant aucun de ces critères, les Rohingyas sont devenus apatrides[23]. Ils ne bénéficient ainsi d’aucune protection étatique et sont victimes de violations de leurs droits et libertés fondamentaux[24]. Leur liberté de circulation est particulièrement restreinte : ils ne peuvent se rendre dans un autre village sans être soumis à un système d’autorisation. Ils ne sont pas autorisés à étudier ni à occuper certains emplois. Les mariages et les naissances sont strictement encadrés : ils ne peuvent ainsi avoir plus de deux enfants[25].
Cette apatridie engendre, en outre, des déplacements massifs de la population rohingya à l’intérieur du Myanmar. Considérés comme non birmans, leurs maisons et villages sont détruits par les forces de l’ordre, les contraignant à fuir. En septembre 2016, 120 000 d’entre eux avaient trouvé refuge dans des camps où ils n’avaient pas un accès correct à la nourriture, aux soins et infrastructures sanitaires[26]. En vertu des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [27], il est question de personnes ou groupes de personnes « qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison […] de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme […] ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État »[28].
Selon le Principe 3(1), l’État a l’obligation de fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes déplacées et se trouvant sous sa juridiction, sans aucune discrimination[29]. Or les restrictions imposées aux Rohingyas quant à l’accès aux soins ou à l’aide humanitaire semblent fortement liées à leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux[30]. Bien que présentant des valeurs juridiques diverses, l’ensemble des textes précités, pris dans leur globalité, prohibe le comportement du Myanmar.

      Ensuite, cette apatridie pousse les Rohingyas à se réfugier dans les États voisins (Thaïlande, Malaisie, Bangladesh, etc.), phénomène accru depuis les évènements d’octobre 2016. Entre octobre 2016 et février 2017, environ 66 000 se sont réfugiés au Bangladesh[31]. Une fois arrivés dans ces pays, ils sont souvent victimes de nouvelles violations des droits de l’homme, notamment la traite[32]. À titre d’exemple, environ 300 000 à 500 000 Rohingyas vivant dans des camps, tels que celui de Cox’s Bazar au Bangladesh, ne sont à ce jour pas enregistrés[33] et ne bénéficient donc pas du statut de réfugié. Ils sont dès lors privés de la possibilité de se prévaloir des droits découlant de ce statut. Soucieux de ne pas créer un « appel d’air »[34], les pays voisins renvoient les Rohingyas au mépris du principe de non-refoulement qui interdit à un État de renvoyer dans son pays une personne qui a des raisons de craindre des persécutions ethniques ou religieuses[35]. Cette obligation, ayant une nature à la fois coutumière et conventionnelle[36], doit être respectée par les États limitrophes qu’ils aient ou non signé la Convention relative au statut des réfugiés[37]. Le refus d’accueillir les Rohingyas est donc une violation de ce principe structurant du droit des réfugiés.

        L’apatridie dont sont victimes les Rohingyas constitue une violation des obligations nationales et internationales de l’État birman et est également à l’origine de nombreuses discriminations contraires au droit international. Face aux violations massives et généralisées perpétrées à l’encontre des Rohingyas, se pose légitimement la question de la commission de crimes internationaux.

 

      B. Le difficile consensus concernant la caractérisation de crimes internationaux

      Le débat s’est cristallisé autour de l’éventuelle commission par le gouvernement birman de crimes contre l’humanité et d’un crime de génocide. En effet, malgré les difficultés d’accès à l’information et à la documentation sur place dues au verrouillage du pays sous le régime de la junte militaire, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer les crimes commis à l’encontre des Rohingyas[38]. Aujourd’hui, si la communauté internationale semble s’être accordée sur la constitution d’un crime contre l’humanité, une réelle absence de consensus persiste concernant le crime de génocide.

      Le crime contre l’humanité, appartenant au droit coutumier[39], a été transcrit par le Statut de Rome comme un acte « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en connaissance de cette attaque »[40]. De nombreux actes commis par les forces gouvernementales birmanes et dénoncés au cours des violences de 2012 et 2016 sont susceptibles de constituer l’élément matériel du crime, à l’instar du viol, du meurtre, des déplacements forcés de population, etc. En effet, tel que le souligne le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies, des exécutions sommaires, disparitions forcées, détentions arbitraires, travaux forcés et actes de torture ont été commis par les agents de police et fonctionnaires birmans. De plus, des violences sexuelles et sexistes ont été signalées au cours des dix dernières années lors d’arrestations et de détentions[41]. En outre, ces actes sont commis dans le cadre d’une attaque systématique contre la population civile, en connaissance de cause[42] et « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État »[43]. Les discriminations à l’encontre des Rohingyas font effectivement partie de la politique de l’État birman. Ainsi par exemple, le « Rakhine Action Plan »[44] a pour objectif de restreindre leur droit au mariage et d’entraver les naissances[45], et de réduire les possibilités de conversion à l’Islam ou de la pratique de cette religion[46]. Face à de tels actes, l’existence de crimes contre l’humanité a été plusieurs fois dénoncée[47] par la communauté internationale[48] et par des organisations telles qu’Amnesty International[49].

      Si le crime contre l’humanité semble pouvoir être caractérisé, l’existence d’un crime de génocide a engendré de nombreux débats et fait aujourd’hui face à une absence de consensus. Le crime de génocide, également de nature coutumière[50], est défini par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [51] comme la commission d’un acte « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux »[52]. Les différents faits commis par les autorités birmanes ont été reconnus comme des actes matériels constitutifs du crime de génocide par le Rapporteur des Nations Unies pour les droits de l’homme en Birmanie, Tomás Ojea Quintana[53]. Si les Rohingyas peuvent effectivement être considérés comme un groupe ethnique, racial et religieux distinct des autres groupes présents au Myanmar[54], l’élément intentionnel, consistant en la volonté de « de détruire, en tout ou en partie » ce groupe, semble être plus difficile à prouver. En décembre 2012, William Schabas a reconnu que, s’il existait au Myanmar des mesures visant à entraver les naissances et nier l’identité et l’histoire des Rohingyas, il n’y avait pas une intention claire de détruire physiquement le groupe[55] mais plutôt de le pousser à fuir le pays. Or, la jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice (CIJ) considère que le déplacement forcé de population ne constitue pas en tant que tel un crime de génocide[56]. En mars 2013, le Conseiller spécial pour la prévention du génocide a reconnu les lourdes conséquences des violences commises à l’encontre des Rohingyas[57], sans pour autant qualifier la situation en cours de génocide. De plus, le droit international impose aux États d’assurer la prévention du crime de génocide, ce qui inclut la prévention de l’incitation au crime de génocide[58]. Or, le gouvernement birman n’a pas condamné les discours de haine et de violence envers les musulmans diffusés par le Mouvement 969[59] et par l’Organisation pour la protection de la race et de la religion (MaBaTha)[60].
Qu’en est-il des actes commis depuis 2016 ? Suite aux attaques du 9 octobre, des allégations d’exécutions sommaires, y compris d’enfants, de disparitions forcées, et de violences sexuelles ont été rapportées[61]. En effet, Amnesty International a dénoncé les exécutions massives et aléatoires par les forces armées birmanes dans des villages rohingyas lors de prétendues opérations de sécurité[62]. De plus, ces dernières auraient également fait usage d’une force disproportionnée, en utilisant des lance-roquettes contre des villages[63]. Ces actes semblent alors bien marquer l’intention de destruction physique du groupe, et non plus seulement leur éloignement du territoire birman. Cependant, malgré la reconnaissance de ces faits, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, dans son dernier rapport, ne reconnaît toujours pas l’existence d’un génocide[64]. La problématique des Rohingyas conduit donc tant le Myanmar que ses pays voisins à méconnaître leurs obligations internationales. Il ressort de ce qui précède qu’une résolution de cette crise ne pourra se cantonner à l’échelon national et devra dépasser les frontières du Myanmar.

 

II – La question rohingya, une sortie de crise incertaine

      La crise birmane, se traduisant par un conflit interethnique entre bouddhistes et musulmans rohingyas, fait l’objet de réponses au niveau international et régional trop frileuses (A). Il semblerait donc que des solutions émanant de l’échelon national soit plus favorables dans un contexte de transition démocratique (B). Il s’agira dans les deux cas d’envisager les solutions diplomatiques, juridiques, et juridictionnelles.

 

      A. Des réactions internationales et régionales insatisfaisantes

      La situation des Rohingyas se démarque par l’apparente inertie des États et organisations internationales aux niveaux international et régional. En effet, sur le plan international, si l’ONU a maintes fois condamné l’inaction du Myanmar et dépêché plusieurs rapporteurs et commissaires[65], aucune mesure concrète ou sanction n’a été adoptée pour le contraindre à respecter ses engagements internationaux. En avril 2012, les États-Unis et l’Union européenne ont levé l’embargo et les sanctions existants à l’encontre du Myanmar. Ce geste, destiné à encourager le processus de démocratisation, est intervenu alors que la spirale de violence à l’encontre des Rohingyas venait de reprendre, laissant l’impression que ces actes pouvaient se dérouler en toute impunité[66]. Du point de vue juridictionnel, le Myanmar est partie au Statut de la CIJ. Il pourrait ainsi se voir opposer la violation du droit international coutumier et de diverses conventions à laquelle il est partie[67] et donc voir sa responsabilité engagée. Cependant, n’étant pas partie au Statut de Rome, la responsabilité des individus auteurs des crimes ne pourra être engagée devant la Cour pénale internationale qu’en vertu d’une déclaration d’acceptation de la compétence ou par renvoi du Conseil de Sécurité[68]. Or, la dernière déclaration d’Aung San Suu Kyi[69] rend très improbable la première possibilité, et les mesures prises par la communauté internationale semblent favoriser une approche relevant à terme plus de la justice transitionnelle, afin de répondre au défi paix-justice. En effet, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a décidé, en mars 2017, de la mise en place d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits[70].

      Au niveau régional, il est tout d’abord nécessaire de noter que la Charte de l’Association of Southeast Asian States (ASEAN)[71] demande à ses États membres d’agir en accord avec un certain nombre de principes, dont le respect des libertés fondamentales et la protection des droits de l’homme, ainsi que le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international[72]. Si l’adoption, en 2012, de la Déclaration des droits de l’Homme de l’ASEAN, constitue une avancée majeure, son efficacité demeure limitée en ce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction des violations des obligations pesant sur les États membres. De plus, cette organisation de coopération régionale est constituée sur le principe fondamental de la non-ingérence[73], ce qui explique qu’elle soit longtemps restée silencieuse sur la situation interne du Myanmar. Toutefois, en décembre 2016, l’ASEAN s’est penchée pour la première fois sur la question rohingya sous l’impulsion de la Malaisie qui a souligné le besoin de coordination de l’aide humanitaire[74]. Dans une dynamique d’aide au développement depuis plusieurs années, il semble cependant difficile que l’ASEAN s’oppose au Myanmar sur la question des Rohingyas.
La solution pourrait alors venir des États frontaliers au Myanmar, que sont la Thaïlande, la Malaisie ou l’Indonésie, confrontés à l’afflux de migrants sur leurs rivages qu’ils refusent d’accueillir. Le respect de leurs obligations internationales, en particulier du principe de non-refoulement, constituerait un premier pas vers une sortie de crise, nécessaire mais insuffisant en l’absence de toute action de la part du Myanmar. Une évolution en ce sens, à l’initiative du Ministre des affaires étrangères de Malaisie, s’est produite fin 2016, lorsqu’il a dénoncé le génocide en cours et indiqué « [w]e believe that the situation is now of a regional concern and should be resolved together »[75]. De plus, certains auteurs ont rappelé que, si le Myanmar ne respectait pas son obligation de protéger sa population dans sa totalité, il reviendrait aux États de la région et à la communauté internationale d’agir[76], une possibilité qui semble relever à ce stade de l’utopie. Si la solution à la crise rohingya ne peut donc venir de l’extérieur, il revient au Myanmar d’adopter des mesures concrètes. Les récentes actions entreprises par les autorités birmanes semblent démontrer une volonté de faire face à la problématique rohingya, mais sont à ce jour insuffisantes pour endiguer la crise.

 

B. Des solutions nationales dans l’impasse

       Engagé dans une transition démocratique, le Myanmar a mis en place avant les évènements d’octobre 2016 un certain nombre de commissions et comités devant se pencher sur la question rohingya[77]. Malgré ces évolutions positives, ces commissions peuvent faire l’objet de critiques, tant sur leur mode de fonctionnement que sur leur impartialité et indépendance. En effet, le Parti National Arakanais, l’un des plus importants, a été écarté du projet de création du comité central[78] et les Rohingyas ne sont pas représentés dans la composition de la Commission consultative[79]. Suite aux violences d’octobre 2016, le déni du gouvernement birman quant aux crimes commis par l’armée à l’encontre des Rohingyas a été fortement critiqué[80]. Sous la pression de la communauté internationale et après la diffusion d’une vidéo sur Internet d’un militaire filmant des Rohingyas passés à tabac, le Bureau d’Aun San Suu Kyi a mis en place, en novembre 2016, le State Councellor Office Information Committee afin d’enquêter sur les crimes commis dans l’État de Rakhine[81]. Toutefois, ce comité n’a fait état dans son rapport d’aucune violation des droits de l’Homme. Le 1er décembre, le Président Htin Kyaw a, quant à lui, annoncé la création d’une commission devant faire la lumière sur les évènements du 9 octobre, ainsi que sur les violations alléguées des droits de l’Homme par l’armée[82] ; elle était supposée remettre un rapport au président en janvier 2017[83]. L’indépendance et l’impartialité de cette commission sont remises en question par la présidence de Myint Swe, ancien militaire de haut rang de l’armée birmane[84]. Pour résumer, il semblerait que la multiplicité et l’absence de coordination de ces commissions les rendent peu susceptibles d’établir les faits et les responsabilités.
Mettre fin aux tensions interethniques implique le jugement des auteurs des crimes devant un tribunal impartial et indépendant, ce qui nécessite de mettre fin à l’impunité des forces armées birmanes[85]. Cependant, cela ne suffira pas à mettre un terme aux discriminations subies de longue date par les Rohingyas et ne semble pas s’insérer dans le processus de justice transitionnelle mis en place. Le Myanmar devra donc remédier à l’apatridie en priorité en abrogeant la loi de 1982[86], car comme le souligne très justement Katherine G. Southwick, « [s]tatelessness is […] a consequence and a cause of their continuing marginalisation »[87]. Enfin, une réforme de la Constitution de 2008 semble nécessaire aux fins d’abroger les dispositions discriminatoires, mais aussi pour mettre un terme à la commission des crimes et à leur impunité résultant du pouvoir encore considérable de l’armée qui contrôle trois ministères clés (les Ministères de la Défense, des Frontières et des Affaires intérieures). En vertu de cette Constitution, le gouvernement civil ne détient aucun contrôle sur l’armée birmane, ce qui ne laisse à Aun San Suu Kyi que peu de moyens de mettre un terme aux exactions. Détenant 25% des sièges au Parlement, l’armée birmane dispose d’un droit de veto sur toute modification de la Constitution, rendant presque impossible sa réforme. Aun San Suu Kyi est ainsi contrainte de ménager les sensibilités pour mener à son terme la transition démocratique du Myanmar.

      Il n’en reste pas moins que cette transition démocratique ne pourra être achevée que lorsque toutes les violations des droits de l’Homme passées et en cours auront été prises en compte[88]. « La paix en Birmanie est toujours un objectif enseveli sous une montagne de défis à relever »[89].

 

 

[1] Camille Rives et Julie Roux sont toutes deux diplômées du Master 2 Droit des relations internationales et de l’Union européenne et du Diplôme d’université Organisations et juridictions pénales internationales de l’Université Paris Nanterre. Camille est titulaire du Master Terrorism and Security du King’s College. Elle est aujourd’hui analyste spécialisée sur les questions de sécurité internationale. Julie est actuellement doctorante en droit international pénal au sein du Centre de droit international de Nanterre et travaille sur les violences de genre.

[2] « Aung San Suu Kyi: No ethnic cleansing of Myanmar Muslim minority », BBC News, 6 avril 2017.

[3] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie », Géoconfluences, 19 octobre 2016.

[4] De Mareschal E., « Qui sont les Rohingyas, peuple le plus persécuté au monde selon l’ONU », Le Figaro, 11 mai 2015 ; Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingya and International Law », Burma Campaign, n° 23, avril 2013, pp. 1-2.

[5] Murdoch L., « ‘Deshumanisation and stigmatisation’ of Rohingya Muslims based on Nazism: report », The Sydney Morning Herald, 29 octobre 2015.

[6] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op.cit.

[7] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », Human Rights Brief, vol. 20, n° 3, 2013, p. 18.

[8] Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingyas and International Law », op. cit., p. 3 ; Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, Fortify Rights: Yale Law School, 2015, p. 18.

[9] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[10] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 6.

[11] Marmouyet F., «  Birmanie : Ce qu’il faut savoir sur les Rohingyas », France 24, 1er décembre 2016 ; A/HRC/34/L.8/Rev.1 du 22 mars 2017, Situation des droits de l’homme au Myanmar, § 7.

[12] Constitution of the Republic of the Union of Myanmar, adoptée en septembre 2008.

[13] Cette expression recouvre dans la littérature les questions relatives à l’apatridie, aux discriminations et crimes commis à l’encontre de cette population. Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 18.

[14] Burma Citizenship Law, adoptée en 1982.

[15] Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 6 juin 1960, R.T.N.U., vol. 360, p. 131.

[16] Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, R.T.N.U., vol. 989, p. 175.

[17] Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945, C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365. Le Myanmar est membre de l’ONU depuis le 19 avril 1948.

[18] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[19] Art. 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, R.T.N.U., vol. 1577, p. 62.

[20] RES/217/A(III) du 10 décembre 1948, Déclaration universelle des Droits de l’Homme, art. 15 ; art. 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

[21] Constitution of the Republic of the Union of Myanmar, op. cit.

[22] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », Tilburg Law Review, vol. 19, 2014, p. 271.

[23] Un apatride est « une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » (art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides).

[24] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[25] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », op. cit., p. 268.

[26] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 12.

[27] Rapport du Représentant du Secrétaire général, M. Francis M. Deng, présenté conformément à la résolution 1997/39 de la Commission des droits de l’homme. Additif: Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, 54e session, E/CN.4/1998/53/Add.2, 16 octobre 1998.

[28] Ibid., Introduction, § 2.

[29] Ibid., Principe 4(1).

[30] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 32.

[31] Report of OHCHR mission to Bangladesh. Interviews with Rohingyas fleeing from Myanmar since 9 October 2016. Flash Report, 3 février 2017, p. 6.

[32] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[33] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 14.

[34] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[35] UNHCR, « Note sur le non-refoulement », 23 août 1997.

[36] Art. 33-1 de la Convention relative au statut des réfugiés.

[37] Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, R.T.N.U., vol. 189, p. 137.

[38] Des organisations telles qu’Amnesty International ou Human Rights Watch ont publié des rapports mentionnés par la suite dans cet article.

[39] Ascensio H., Decaux E., Pellet A., Droit international pénal, Pedone : Paris, 2ème éd., 2012, p. 47.

[40] Art. 7 du Statut de Rome.

[41] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 36.

[42] Art. 7§1 du Statut de Rome.

[43] Art. 7§2(a) du Statut de Rome.

[44] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[45] Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, op. cit., p. 33.

[46] Ibid., p 34.

[47] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., pp. 21-22.

[48] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[49] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », 16 décembre 2016, p. 48.

[50] Ascensio H., Decaux E., Pellet A., Droit international pénal, op. cit., p. 45.

[51] Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951, R.T.N.U., vol. 78, p. 277. Le Myanmar est partie à cette convention depuis le 30 décembre 1949.

[52] Art. II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

[53] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[54] Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, op. cit., pp. 40-44.

[55] William Schabas, in Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., pp. 18-19.

[56] C.I.J., arrêt du 26 février 2007, Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) Fond, C.I.J. Recueil, 2007, p. 123, § 190.

[57] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[58] Art. VIII de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

[59] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[60] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 22.

[61] A/HRC/34/67 du 1er mars 2017, Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar, §§ 72-73.

[62] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 25.

[63] Ibid., p. 20.

[64] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[65] A/HRC/25/64 du 2 avril 2014, Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar, Tomás Ojea Quintana, § 45 ; A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[66] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[67] Telle que la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, R.T.N.U., vol. 1249, p. 13. Le Myanmar y est partie depuis le 22 juillet 1997.

[68] Art. 12§3 et 13(b) du Statut de Rome.

[69] BBC News, « Aung San Suu Kyi: No ethnic cleansing of Myanmar Muslim minority », op. cit.

[70] A/HRC/34/L.8/Rev.1 du 22 mars 2017, Situation des droits de l’homme au Myanmar, § 11.

[71] Charte de l’ASEAN, adoptée à Singapour le 20 Novembre 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2008.

[72] Art. 2§2(h)(i) et (ii) de la Charte de l’ASEAN.

[73] Art. 2§2(a) de la Charte de l’ASEAN.

[74] Lewis S., « Malaysia calls for ASEAN to coordinate aid for Myanmar’s Rohingyas », Reuters, 19 décembre 2016.

[75] Lewis S., « Malaysia calls for ASEAN to coordinate aid for Myanmar’s Rohingyas », op. cit.

[76] Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingyas and International Law », op. cit., pp. 7-8 ; Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 23.

[77] Le Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement de l’État de Rakhine créé en mai 2016 et la Commission consultative sur l’État de Rakhine créée en septembre 2016.

[78] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 14.

[79] Ibidem.

[80] Courrier international, « Birmanie. Le monde n’a pas encore pris conscience du drame des Rohingyas », 9 février 2017.

[81] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 36.

[82] Ibid., p. 37.

[83] Ibidem.

[84] Ibid., p. 38.

[85] Ibidem.

[86] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[87] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », op. cit., p. 269.

[88] Report of OHCHR mission to Bangladesh. Interviews with Rohingyas fleeing from Myanmar since 9 October 2016. Flash Report, op. cit., p. 4.

[89] Courrier international, « Birmanie. Un espoir de paix encore fragile », n° 1350 du 15 au 21 septembre 2016, p. 24.

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