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Association du Diplôme d'Université « Organisations & Juridictions Pénales Internationales » – Universite Paris Ouest Nanterre la Défense

La situation des Rohingyas au Myanmar : une sortie de crise chimérique ?

 

Julie Roux et Camille Rives [1]

 

« I don’t think there is ethnic cleansing going on, I think ethnic cleansing is too strong an expression to use for what’s happening »[2]. Cette récente annonce d’Aung San Suu Kyi relative à la situation des Rohingyas au Myanmar relance, une fois de plus, le débat entourant les crimes commis à leur encontre.

      Installés dans l’État d’Arakan au sud-ouest du Myanmar, les Rohingyas sont une minorité musulmane regroupant environ un million d’individus, dans un pays comprenant 135 groupes ethnolinguistiques, à 90% bouddhiste[3]. S’ils sont historiquement des descendants de commerçants arabes vivant au Myanmar depuis le XVe siècle, le gouvernement les considère comme des Bengalis, c’est-à-dire des immigrants illégaux issus de la colonisation britannique en 1823[4]. Cette distinction est à l’origine d’une longue campagne de discriminations menée par le gouvernement birman à l’encontre de cette ethnie musulmane[5]. En effet, dès son arrivée au pouvoir en 1962, la junte militaire a pillé les ressources de l’État d’Arakan[6]. Cette dernière a instigué plusieurs opérations en 1977, 1978 et au début des années 2000 afin de contrôler la vie des habitants de l’État d’Arakan, et plus particulièrement des Rohingyas[7]. L’ouverture démocratique amorcée en 2011 a apporté un réel espoir de changement dans la politique gouvernementale birmane. Cependant, les violences n’ont jamais été aussi intenses. En juin 2012, le viol d’une Birmane attribué à un Rohingya a engendré une nouvelle spirale de violences[8] faisant 78 morts, 87 blessés et 100 000 déplacés[9], suivies par deux autres périodes de troubles en octobre 2012 et mars 2013. Malgré les élections de novembre 2015 qui ont vu l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement civil le 31 mars 2016[10] avec, à sa tête, Aun San Suu Kyi, les vagues de violence ont repris depuis le 9 octobre 2016, suite au meurtre de neuf gardes-frontières attribué à un groupe terroriste rohingya[11]. L’ouverture de l’espace démocratique au Myanmar n’a pas permis d’apaiser les violences interethniques et le gouvernement civil n’a qu’une marge de manœuvre limitée pour faire en sorte que les crimes commis par les forces de sécurité birmanes ne restent pas impunis. En effet, la Constitution du Myanmar de 2008 [12] ne place l’armée birmane sous aucun contrôle. Il en résulte que la sortie de cette crise est consubstantielle à l’achèvement de la transition démocratique et de l’état de droit au Myanmar. Il est urgent que le gouvernement civil s’attache à résoudre ce que certains, ayant recours à l’euphémisme, nomment le « problème Rohingya »[13].

      Cependant, le caractère polymorphe de cette crise implique que les solutions ne peuvent avoir uniquement une dimension nationale. Dans quelle mesure la complexité de la question Rohingya nécessite-t-elle d’envisager des solutions aux niveaux national, régional et international ?

      Pour mieux comprendre la crise birmane, il s’agira, dans un premier temps, de procéder à une qualification des multiples crimes commis à l’encontre des Rohingyas (I), afin d’établir un panorama des principales solutions mises en place et de questionner leur efficacité (II).

 

I – La question rohingya, une nécessaire prise en compte des multiples violations des droits de l’homme

      La situation d’apatridie dans laquelle se trouvent les Rohingyas depuis l’adoption d’une loi en 1982 [14] est la source, aujourd’hui encore, de nombreuses discriminations à leur égard (A). L’intensification des violences en 2012 et 2016 aurait conduit à la perpétration de crimes contre l’humanité et d’un crime de génocide visant les Rohingyas, bien que la communauté internationale soit partagée sur la qualification de ces crimes (B).

 

      A. L’apatridie, cause et conséquence des discriminations subies par les Rohingyas

     L’apatridie est régie par deux conventions : l’une relative au statut des apatrides [15] et l’autre concernant la réduction des cas d’apatridie [16]. Bien que le Myanmar n’ait ratifié aucune de celles-ci, d’autres instruments internationaux l’obligent à ne pas discriminer en fonction de la religion et à ne pas priver un individu de sa nationalité. En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Myanmar doit respecter les dispositions de la Charte [17], notamment ses articles 55 et 56 qui lui imposent « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Cette obligation de non-discrimination se retrouve dans d’autres instruments internationaux[18] dont la Convention relative aux droits de l’enfant [19]. Par ailleurs, les instruments cités ci-dessus garantissent un droit à une nationalité[20]. Enfin, le Chapitre VIII de la Constitution du Myanmar de 2008 [21] prévoit les droits à la non-discrimination, à l’égalité ou encore le droit de pratiquer librement sa religion[22]. Par conséquent, en privant les Rohingyas de la nationalité birmane, en refusant d’enregistrer les enfants rohingyas dès leur naissance et de leur octroyer la nationalité, le Myanmar contrevient non seulement à ses obligations internationales mais aussi aux principes figurant dans sa propre Constitution.

      En 1982, le gouvernement birman a adopté une loi sur la citoyenneté, source de discriminations à l’encontre de la population rohingya. Cette loi n’attribue la nationalité birmane qu’aux 135 « groupes ethniques nationaux » ou aux individus dont les ancêtres étaient présents sur le sol birman avant le début de la colonisation britannique. Ne remplissant aucun de ces critères, les Rohingyas sont devenus apatrides[23]. Ils ne bénéficient ainsi d’aucune protection étatique et sont victimes de violations de leurs droits et libertés fondamentaux[24]. Leur liberté de circulation est particulièrement restreinte : ils ne peuvent se rendre dans un autre village sans être soumis à un système d’autorisation. Ils ne sont pas autorisés à étudier ni à occuper certains emplois. Les mariages et les naissances sont strictement encadrés : ils ne peuvent ainsi avoir plus de deux enfants[25].
Cette apatridie engendre, en outre, des déplacements massifs de la population rohingya à l’intérieur du Myanmar. Considérés comme non birmans, leurs maisons et villages sont détruits par les forces de l’ordre, les contraignant à fuir. En septembre 2016, 120 000 d’entre eux avaient trouvé refuge dans des camps où ils n’avaient pas un accès correct à la nourriture, aux soins et infrastructures sanitaires[26]. En vertu des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [27], il est question de personnes ou groupes de personnes « qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison […] de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme […] ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État »[28].
Selon le Principe 3(1), l’État a l’obligation de fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes déplacées et se trouvant sous sa juridiction, sans aucune discrimination[29]. Or les restrictions imposées aux Rohingyas quant à l’accès aux soins ou à l’aide humanitaire semblent fortement liées à leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux[30]. Bien que présentant des valeurs juridiques diverses, l’ensemble des textes précités, pris dans leur globalité, prohibe le comportement du Myanmar.

      Ensuite, cette apatridie pousse les Rohingyas à se réfugier dans les États voisins (Thaïlande, Malaisie, Bangladesh, etc.), phénomène accru depuis les évènements d’octobre 2016. Entre octobre 2016 et février 2017, environ 66 000 se sont réfugiés au Bangladesh[31]. Une fois arrivés dans ces pays, ils sont souvent victimes de nouvelles violations des droits de l’homme, notamment la traite[32]. À titre d’exemple, environ 300 000 à 500 000 Rohingyas vivant dans des camps, tels que celui de Cox’s Bazar au Bangladesh, ne sont à ce jour pas enregistrés[33] et ne bénéficient donc pas du statut de réfugié. Ils sont dès lors privés de la possibilité de se prévaloir des droits découlant de ce statut. Soucieux de ne pas créer un « appel d’air »[34], les pays voisins renvoient les Rohingyas au mépris du principe de non-refoulement qui interdit à un État de renvoyer dans son pays une personne qui a des raisons de craindre des persécutions ethniques ou religieuses[35]. Cette obligation, ayant une nature à la fois coutumière et conventionnelle[36], doit être respectée par les États limitrophes qu’ils aient ou non signé la Convention relative au statut des réfugiés[37]. Le refus d’accueillir les Rohingyas est donc une violation de ce principe structurant du droit des réfugiés.

        L’apatridie dont sont victimes les Rohingyas constitue une violation des obligations nationales et internationales de l’État birman et est également à l’origine de nombreuses discriminations contraires au droit international. Face aux violations massives et généralisées perpétrées à l’encontre des Rohingyas, se pose légitimement la question de la commission de crimes internationaux.

 

      B. Le difficile consensus concernant la caractérisation de crimes internationaux

      Le débat s’est cristallisé autour de l’éventuelle commission par le gouvernement birman de crimes contre l’humanité et d’un crime de génocide. En effet, malgré les difficultés d’accès à l’information et à la documentation sur place dues au verrouillage du pays sous le régime de la junte militaire, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer les crimes commis à l’encontre des Rohingyas[38]. Aujourd’hui, si la communauté internationale semble s’être accordée sur la constitution d’un crime contre l’humanité, une réelle absence de consensus persiste concernant le crime de génocide.

      Le crime contre l’humanité, appartenant au droit coutumier[39], a été transcrit par le Statut de Rome comme un acte « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en connaissance de cette attaque »[40]. De nombreux actes commis par les forces gouvernementales birmanes et dénoncés au cours des violences de 2012 et 2016 sont susceptibles de constituer l’élément matériel du crime, à l’instar du viol, du meurtre, des déplacements forcés de population, etc. En effet, tel que le souligne le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies, des exécutions sommaires, disparitions forcées, détentions arbitraires, travaux forcés et actes de torture ont été commis par les agents de police et fonctionnaires birmans. De plus, des violences sexuelles et sexistes ont été signalées au cours des dix dernières années lors d’arrestations et de détentions[41]. En outre, ces actes sont commis dans le cadre d’une attaque systématique contre la population civile, en connaissance de cause[42] et « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État »[43]. Les discriminations à l’encontre des Rohingyas font effectivement partie de la politique de l’État birman. Ainsi par exemple, le « Rakhine Action Plan »[44] a pour objectif de restreindre leur droit au mariage et d’entraver les naissances[45], et de réduire les possibilités de conversion à l’Islam ou de la pratique de cette religion[46]. Face à de tels actes, l’existence de crimes contre l’humanité a été plusieurs fois dénoncée[47] par la communauté internationale[48] et par des organisations telles qu’Amnesty International[49].

      Si le crime contre l’humanité semble pouvoir être caractérisé, l’existence d’un crime de génocide a engendré de nombreux débats et fait aujourd’hui face à une absence de consensus. Le crime de génocide, également de nature coutumière[50], est défini par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [51] comme la commission d’un acte « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux »[52]. Les différents faits commis par les autorités birmanes ont été reconnus comme des actes matériels constitutifs du crime de génocide par le Rapporteur des Nations Unies pour les droits de l’homme en Birmanie, Tomás Ojea Quintana[53]. Si les Rohingyas peuvent effectivement être considérés comme un groupe ethnique, racial et religieux distinct des autres groupes présents au Myanmar[54], l’élément intentionnel, consistant en la volonté de « de détruire, en tout ou en partie » ce groupe, semble être plus difficile à prouver. En décembre 2012, William Schabas a reconnu que, s’il existait au Myanmar des mesures visant à entraver les naissances et nier l’identité et l’histoire des Rohingyas, il n’y avait pas une intention claire de détruire physiquement le groupe[55] mais plutôt de le pousser à fuir le pays. Or, la jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice (CIJ) considère que le déplacement forcé de population ne constitue pas en tant que tel un crime de génocide[56]. En mars 2013, le Conseiller spécial pour la prévention du génocide a reconnu les lourdes conséquences des violences commises à l’encontre des Rohingyas[57], sans pour autant qualifier la situation en cours de génocide. De plus, le droit international impose aux États d’assurer la prévention du crime de génocide, ce qui inclut la prévention de l’incitation au crime de génocide[58]. Or, le gouvernement birman n’a pas condamné les discours de haine et de violence envers les musulmans diffusés par le Mouvement 969[59] et par l’Organisation pour la protection de la race et de la religion (MaBaTha)[60].
Qu’en est-il des actes commis depuis 2016 ? Suite aux attaques du 9 octobre, des allégations d’exécutions sommaires, y compris d’enfants, de disparitions forcées, et de violences sexuelles ont été rapportées[61]. En effet, Amnesty International a dénoncé les exécutions massives et aléatoires par les forces armées birmanes dans des villages rohingyas lors de prétendues opérations de sécurité[62]. De plus, ces dernières auraient également fait usage d’une force disproportionnée, en utilisant des lance-roquettes contre des villages[63]. Ces actes semblent alors bien marquer l’intention de destruction physique du groupe, et non plus seulement leur éloignement du territoire birman. Cependant, malgré la reconnaissance de ces faits, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, dans son dernier rapport, ne reconnaît toujours pas l’existence d’un génocide[64]. La problématique des Rohingyas conduit donc tant le Myanmar que ses pays voisins à méconnaître leurs obligations internationales. Il ressort de ce qui précède qu’une résolution de cette crise ne pourra se cantonner à l’échelon national et devra dépasser les frontières du Myanmar.

 

II – La question rohingya, une sortie de crise incertaine

      La crise birmane, se traduisant par un conflit interethnique entre bouddhistes et musulmans rohingyas, fait l’objet de réponses au niveau international et régional trop frileuses (A). Il semblerait donc que des solutions émanant de l’échelon national soit plus favorables dans un contexte de transition démocratique (B). Il s’agira dans les deux cas d’envisager les solutions diplomatiques, juridiques, et juridictionnelles.

 

      A. Des réactions internationales et régionales insatisfaisantes

      La situation des Rohingyas se démarque par l’apparente inertie des États et organisations internationales aux niveaux international et régional. En effet, sur le plan international, si l’ONU a maintes fois condamné l’inaction du Myanmar et dépêché plusieurs rapporteurs et commissaires[65], aucune mesure concrète ou sanction n’a été adoptée pour le contraindre à respecter ses engagements internationaux. En avril 2012, les États-Unis et l’Union européenne ont levé l’embargo et les sanctions existants à l’encontre du Myanmar. Ce geste, destiné à encourager le processus de démocratisation, est intervenu alors que la spirale de violence à l’encontre des Rohingyas venait de reprendre, laissant l’impression que ces actes pouvaient se dérouler en toute impunité[66]. Du point de vue juridictionnel, le Myanmar est partie au Statut de la CIJ. Il pourrait ainsi se voir opposer la violation du droit international coutumier et de diverses conventions à laquelle il est partie[67] et donc voir sa responsabilité engagée. Cependant, n’étant pas partie au Statut de Rome, la responsabilité des individus auteurs des crimes ne pourra être engagée devant la Cour pénale internationale qu’en vertu d’une déclaration d’acceptation de la compétence ou par renvoi du Conseil de Sécurité[68]. Or, la dernière déclaration d’Aung San Suu Kyi[69] rend très improbable la première possibilité, et les mesures prises par la communauté internationale semblent favoriser une approche relevant à terme plus de la justice transitionnelle, afin de répondre au défi paix-justice. En effet, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a décidé, en mars 2017, de la mise en place d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits[70].

      Au niveau régional, il est tout d’abord nécessaire de noter que la Charte de l’Association of Southeast Asian States (ASEAN)[71] demande à ses États membres d’agir en accord avec un certain nombre de principes, dont le respect des libertés fondamentales et la protection des droits de l’homme, ainsi que le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international[72]. Si l’adoption, en 2012, de la Déclaration des droits de l’Homme de l’ASEAN, constitue une avancée majeure, son efficacité demeure limitée en ce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction des violations des obligations pesant sur les États membres. De plus, cette organisation de coopération régionale est constituée sur le principe fondamental de la non-ingérence[73], ce qui explique qu’elle soit longtemps restée silencieuse sur la situation interne du Myanmar. Toutefois, en décembre 2016, l’ASEAN s’est penchée pour la première fois sur la question rohingya sous l’impulsion de la Malaisie qui a souligné le besoin de coordination de l’aide humanitaire[74]. Dans une dynamique d’aide au développement depuis plusieurs années, il semble cependant difficile que l’ASEAN s’oppose au Myanmar sur la question des Rohingyas.
La solution pourrait alors venir des États frontaliers au Myanmar, que sont la Thaïlande, la Malaisie ou l’Indonésie, confrontés à l’afflux de migrants sur leurs rivages qu’ils refusent d’accueillir. Le respect de leurs obligations internationales, en particulier du principe de non-refoulement, constituerait un premier pas vers une sortie de crise, nécessaire mais insuffisant en l’absence de toute action de la part du Myanmar. Une évolution en ce sens, à l’initiative du Ministre des affaires étrangères de Malaisie, s’est produite fin 2016, lorsqu’il a dénoncé le génocide en cours et indiqué « [w]e believe that the situation is now of a regional concern and should be resolved together »[75]. De plus, certains auteurs ont rappelé que, si le Myanmar ne respectait pas son obligation de protéger sa population dans sa totalité, il reviendrait aux États de la région et à la communauté internationale d’agir[76], une possibilité qui semble relever à ce stade de l’utopie. Si la solution à la crise rohingya ne peut donc venir de l’extérieur, il revient au Myanmar d’adopter des mesures concrètes. Les récentes actions entreprises par les autorités birmanes semblent démontrer une volonté de faire face à la problématique rohingya, mais sont à ce jour insuffisantes pour endiguer la crise.

 

B. Des solutions nationales dans l’impasse

       Engagé dans une transition démocratique, le Myanmar a mis en place avant les évènements d’octobre 2016 un certain nombre de commissions et comités devant se pencher sur la question rohingya[77]. Malgré ces évolutions positives, ces commissions peuvent faire l’objet de critiques, tant sur leur mode de fonctionnement que sur leur impartialité et indépendance. En effet, le Parti National Arakanais, l’un des plus importants, a été écarté du projet de création du comité central[78] et les Rohingyas ne sont pas représentés dans la composition de la Commission consultative[79]. Suite aux violences d’octobre 2016, le déni du gouvernement birman quant aux crimes commis par l’armée à l’encontre des Rohingyas a été fortement critiqué[80]. Sous la pression de la communauté internationale et après la diffusion d’une vidéo sur Internet d’un militaire filmant des Rohingyas passés à tabac, le Bureau d’Aun San Suu Kyi a mis en place, en novembre 2016, le State Councellor Office Information Committee afin d’enquêter sur les crimes commis dans l’État de Rakhine[81]. Toutefois, ce comité n’a fait état dans son rapport d’aucune violation des droits de l’Homme. Le 1er décembre, le Président Htin Kyaw a, quant à lui, annoncé la création d’une commission devant faire la lumière sur les évènements du 9 octobre, ainsi que sur les violations alléguées des droits de l’Homme par l’armée[82] ; elle était supposée remettre un rapport au président en janvier 2017[83]. L’indépendance et l’impartialité de cette commission sont remises en question par la présidence de Myint Swe, ancien militaire de haut rang de l’armée birmane[84]. Pour résumer, il semblerait que la multiplicité et l’absence de coordination de ces commissions les rendent peu susceptibles d’établir les faits et les responsabilités.
Mettre fin aux tensions interethniques implique le jugement des auteurs des crimes devant un tribunal impartial et indépendant, ce qui nécessite de mettre fin à l’impunité des forces armées birmanes[85]. Cependant, cela ne suffira pas à mettre un terme aux discriminations subies de longue date par les Rohingyas et ne semble pas s’insérer dans le processus de justice transitionnelle mis en place. Le Myanmar devra donc remédier à l’apatridie en priorité en abrogeant la loi de 1982[86], car comme le souligne très justement Katherine G. Southwick, « [s]tatelessness is […] a consequence and a cause of their continuing marginalisation »[87]. Enfin, une réforme de la Constitution de 2008 semble nécessaire aux fins d’abroger les dispositions discriminatoires, mais aussi pour mettre un terme à la commission des crimes et à leur impunité résultant du pouvoir encore considérable de l’armée qui contrôle trois ministères clés (les Ministères de la Défense, des Frontières et des Affaires intérieures). En vertu de cette Constitution, le gouvernement civil ne détient aucun contrôle sur l’armée birmane, ce qui ne laisse à Aun San Suu Kyi que peu de moyens de mettre un terme aux exactions. Détenant 25% des sièges au Parlement, l’armée birmane dispose d’un droit de veto sur toute modification de la Constitution, rendant presque impossible sa réforme. Aun San Suu Kyi est ainsi contrainte de ménager les sensibilités pour mener à son terme la transition démocratique du Myanmar.

      Il n’en reste pas moins que cette transition démocratique ne pourra être achevée que lorsque toutes les violations des droits de l’Homme passées et en cours auront été prises en compte[88]. « La paix en Birmanie est toujours un objectif enseveli sous une montagne de défis à relever »[89].

 

 

[1] Camille Rives et Julie Roux sont toutes deux diplômées du Master 2 Droit des relations internationales et de l’Union européenne et du Diplôme d’université Organisations et juridictions pénales internationales de l’Université Paris Nanterre. Camille est titulaire du Master Terrorism and Security du King’s College. Elle est aujourd’hui analyste spécialisée sur les questions de sécurité internationale. Julie est actuellement doctorante en droit international pénal au sein du Centre de droit international de Nanterre et travaille sur les violences de genre.

[2] « Aung San Suu Kyi: No ethnic cleansing of Myanmar Muslim minority », BBC News, 6 avril 2017.

[3] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie », Géoconfluences, 19 octobre 2016.

[4] De Mareschal E., « Qui sont les Rohingyas, peuple le plus persécuté au monde selon l’ONU », Le Figaro, 11 mai 2015 ; Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingya and International Law », Burma Campaign, n° 23, avril 2013, pp. 1-2.

[5] Murdoch L., « ‘Deshumanisation and stigmatisation’ of Rohingya Muslims based on Nazism: report », The Sydney Morning Herald, 29 octobre 2015.

[6] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op.cit.

[7] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », Human Rights Brief, vol. 20, n° 3, 2013, p. 18.

[8] Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingyas and International Law », op. cit., p. 3 ; Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, Fortify Rights: Yale Law School, 2015, p. 18.

[9] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[10] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 6.

[11] Marmouyet F., «  Birmanie : Ce qu’il faut savoir sur les Rohingyas », France 24, 1er décembre 2016 ; A/HRC/34/L.8/Rev.1 du 22 mars 2017, Situation des droits de l’homme au Myanmar, § 7.

[12] Constitution of the Republic of the Union of Myanmar, adoptée en septembre 2008.

[13] Cette expression recouvre dans la littérature les questions relatives à l’apatridie, aux discriminations et crimes commis à l’encontre de cette population. Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 18.

[14] Burma Citizenship Law, adoptée en 1982.

[15] Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 6 juin 1960, R.T.N.U., vol. 360, p. 131.

[16] Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, R.T.N.U., vol. 989, p. 175.

[17] Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945, C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365. Le Myanmar est membre de l’ONU depuis le 19 avril 1948.

[18] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[19] Art. 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, R.T.N.U., vol. 1577, p. 62.

[20] RES/217/A(III) du 10 décembre 1948, Déclaration universelle des Droits de l’Homme, art. 15 ; art. 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

[21] Constitution of the Republic of the Union of Myanmar, op. cit.

[22] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », Tilburg Law Review, vol. 19, 2014, p. 271.

[23] Un apatride est « une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » (art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides).

[24] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[25] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », op. cit., p. 268.

[26] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 12.

[27] Rapport du Représentant du Secrétaire général, M. Francis M. Deng, présenté conformément à la résolution 1997/39 de la Commission des droits de l’homme. Additif: Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, 54e session, E/CN.4/1998/53/Add.2, 16 octobre 1998.

[28] Ibid., Introduction, § 2.

[29] Ibid., Principe 4(1).

[30] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 32.

[31] Report of OHCHR mission to Bangladesh. Interviews with Rohingyas fleeing from Myanmar since 9 October 2016. Flash Report, 3 février 2017, p. 6.

[32] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[33] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 14.

[34] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[35] UNHCR, « Note sur le non-refoulement », 23 août 1997.

[36] Art. 33-1 de la Convention relative au statut des réfugiés.

[37] Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, R.T.N.U., vol. 189, p. 137.

[38] Des organisations telles qu’Amnesty International ou Human Rights Watch ont publié des rapports mentionnés par la suite dans cet article.

[39] Ascensio H., Decaux E., Pellet A., Droit international pénal, Pedone : Paris, 2ème éd., 2012, p. 47.

[40] Art. 7 du Statut de Rome.

[41] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 36.

[42] Art. 7§1 du Statut de Rome.

[43] Art. 7§2(a) du Statut de Rome.

[44] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[45] Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, op. cit., p. 33.

[46] Ibid., p 34.

[47] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., pp. 21-22.

[48] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[49] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », 16 décembre 2016, p. 48.

[50] Ascensio H., Decaux E., Pellet A., Droit international pénal, op. cit., p. 45.

[51] Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951, R.T.N.U., vol. 78, p. 277. Le Myanmar est partie à cette convention depuis le 30 décembre 1949.

[52] Art. II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

[53] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[54] Lowenstein A., Persecution of the Rohingyas Muslims: Is Genocide Occuring in the Myanmar’s Rakhine State? A legal analysis, op. cit., pp. 40-44.

[55] William Schabas, in Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., pp. 18-19.

[56] C.I.J., arrêt du 26 février 2007, Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) Fond, C.I.J. Recueil, 2007, p. 123, § 190.

[57] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[58] Art. VIII de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

[59] Michalon M., « Religions, politique et espace(s) : « la question rohingya » en Birmanie (Myanmar) », op. cit.

[60] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 22.

[61] A/HRC/34/67 du 1er mars 2017, Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar, §§ 72-73.

[62] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 25.

[63] Ibid., p. 20.

[64] A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[65] A/HRC/25/64 du 2 avril 2014, Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar, Tomás Ojea Quintana, § 45 ; A/HRC/32/18 du 29 juin 2016, Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar, § 65.

[66] Mohamed W., « Des apatrides nommés Rohingyas », op. cit.

[67] Telle que la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, R.T.N.U., vol. 1249, p. 13. Le Myanmar y est partie depuis le 22 juillet 1997.

[68] Art. 12§3 et 13(b) du Statut de Rome.

[69] BBC News, « Aung San Suu Kyi: No ethnic cleansing of Myanmar Muslim minority », op. cit.

[70] A/HRC/34/L.8/Rev.1 du 22 mars 2017, Situation des droits de l’homme au Myanmar, § 11.

[71] Charte de l’ASEAN, adoptée à Singapour le 20 Novembre 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2008.

[72] Art. 2§2(h)(i) et (ii) de la Charte de l’ASEAN.

[73] Art. 2§2(a) de la Charte de l’ASEAN.

[74] Lewis S., « Malaysia calls for ASEAN to coordinate aid for Myanmar’s Rohingyas », Reuters, 19 décembre 2016.

[75] Lewis S., « Malaysia calls for ASEAN to coordinate aid for Myanmar’s Rohingyas », op. cit.

[76] Burma Campaign UK, « Burma’s Treatment of the Rohingyas and International Law », op. cit., pp. 7-8 ; Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 23.

[77] Le Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement de l’État de Rakhine créé en mai 2016 et la Commission consultative sur l’État de Rakhine créée en septembre 2016.

[78] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 14.

[79] Ibidem.

[80] Courrier international, « Birmanie. Le monde n’a pas encore pris conscience du drame des Rohingyas », 9 février 2017.

[81] Amnesty International, « “We are at breaking point”. Rohingya: persecuted in Myanmar, neglected in Bangladesh », op. cit., p. 36.

[82] Ibid., p. 37.

[83] Ibidem.

[84] Ibid., p. 38.

[85] Ibidem.

[86] Zawacki B., « Defining Myanmar’s “Rohingya Problem” », op. cit., p. 19.

[87] Southwick K. G., « Myanmar’s Democratic Transition. Peril or Promise for the Stateless Rohingya? », op. cit., p. 269.

[88] Report of OHCHR mission to Bangladesh. Interviews with Rohingyas fleeing from Myanmar since 9 October 2016. Flash Report, op. cit., p. 4.

[89] Courrier international, « Birmanie. Un espoir de paix encore fragile », n° 1350 du 15 au 21 septembre 2016, p. 24.

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Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine VI

Compte-rendu & impressions daudience du 28 novembre

Compte rendu de l’audience du 28 novembre après-midi, rédigé par Irène Corne et Louise Sahali, étudiantes en M1 droit pénal et sciences criminelles à Paris Ouest Nanterre.

L’audience de l’après-midi a débuté à 14h46 puis s’est terminée à 19h55. La journée a été consacrée à l’audition de Pascal Simbikangwa, par le président, les jurés, les avocats des parties civiles et de la défense ainsi que les avocats généraux et les assesseurs. Tous ont voulu revenir sur l’emploi du temps de P. Simbikangwa à partir du 6 avril, car il semblerait qu’il ait donné des informations différentes en fonction des moments auxquels il a été entendu (en 2009 puis en 2011). La Cour voulait y voir plus clair car l’enjeu était notamment de savoir si P. Simbikangwa pouvait vraiment ignorer le fait qu’un génocide se déroulait à cette période. Il affirme par exemple n’avoir jamais vu plus d’un seul corps pendant toute la période du génocide. P. Simbikangwa a en outre été interrogé par les parties civiles, par le président puis par ses avocats sur le contenu de deux livres qu’il a écrit, L’homme et sa croix (qui décrit sa vie après son accident qui l’a rendu paraplégique) et La guerre d’octobre (un livre plus technique et militaire). Le but était de tenter de savoir si P. Simbikangwa était lui aussi animé par une haine des Tutsis. Durant toute l’audience, P. Simbikangwa a reproché aux parties civiles, notamment à la FIDH, de lui en vouloir personnellement. Il a parlé de complot et de corruption à propos de l’OFPRA et de la CNDA. De manière générale, il nous a semblé que P. Simbikangwa faisait preuve d’un certain mépris à l’égard des parties civiles.

Nous avons trouvé étonnant de voir si peu de personnes assister à un tel procès, la salle était quasiment vide. L’ambiance était souvent assez tendue ; les réponses de P. Simbikangwa étaient souvent très éloignées des questions qui lui étaient posées et il coupait beaucoup la parole à ceux qui s’adressaient à lui. Par conséquent il était normal que le président le rappelle à l’ordre de temps en temps. Toutefois nous avons remarqué que les avocats de la défense, au lieu de lui conseiller de tempérer ses réactions, paraissaient très « choqués » de l’intervention du président comme s’il était partial.

Nous avons pu observer que le président peinait parfois à « tenir » la Cour et n’était pas assez ferme notamment lorsque l’atmosphère devenait tendue et que la parole de chacun n’était pas respectée. Par ailleurs, nous avons trouvé que les avocats de la défense ont trop laissé s’étendre P. Simbigankwa lorsqu’il s’égarait dans ses réponses. Nous pensons que cela le desservait car les réponses semblaient alors très confuses, ce qui amenait à remettre en doute la parole de l’accusé. De plus, nous avons été amenées à nous demander si les jurés pouvaient réellement être attentifs toute une journée d’audience, tant il est difficile de comprendre et de suivre P. Simbikangwa. Nous avons réalisé que si nous n’avions pas pris de notes, nous aurions très vite été perdues.

Enfin, lorsque l’un des avocats de la défense, Maître Epstein est revenu sur L’homme et sa croix, il a demandé à P. Simbikangwa de décrire les difficultés liées au statut d’handicapé au Rwanda. Nous n’avons pas compris cette intervention car elle nous a paru très éloignée des faits concernant le procès. Il nous a semblé qu’il s’agissait plutôt d’une tentative pour provoquer la compassion des jurés.

En assistant au procès, il nous est apparu qu’il devait être très difficile pour tous les acteurs d’apprécier et de comprendre les faits. Ceux-ci sont très techniques et précis ; ils ont eu lieu il y a 20 ans, sur un autre continent, ce qui complique beaucoup les choses. A cet égard, nous nous sommes aussi demandé dans quelle mesure il était possible pour les jurés de rendre une décision véritablement éclairée.

Compte-rendu & impressions daudience du 1er décembre

            Ce compte rendu a été établi par Pauline STEIN, étudiante en Master 1 de Droit pénal et sciences criminelles, avec la participation de Léa DELAIZIR-PIPART et Camille LEFEBVRE, respectivement étudiantes en Master 1 de Droit pénal et sciences criminelles et en Master 1 de Droit international, qui ont assisté au procès de Pascal Simbikangwa, se tenant le jeudi 1er décembre, l’après-midi.

            L’audience, au cours de laquelle nous avons pu entendre les réquisitions des avocats généraux M. Rémi CROSSON du CORMIER et Ludovic HERVELIN-SERRE, a duré de 13H45 à 18H. M. HERVELIN-SERRE a axé ses réquisitions sur la participation de Pascal Simbikangwa au génocide et au crime contre l’humanité commis au Rwanda à l’égard des Tutsi. Il a mis l’accent sur les nombreux témoignages qui sont venus corroborer l’accusation portée contre Pascal Simbikangwa. Quant à M. CROSSON du CORMIER, il a orienté ses réquisitions sur la définition du crime de génocide et du crime contre l’humanité. Il a également rappelé la raison pour laquelle la France est compétente afin de juger un individu étranger pour un crime qu’il aurait commis à l’étranger sur une victime qui n’est pas française. En outre, il a expliqué aux jurés l’enjeu de leur participation à ce procès. Enfin, à la surprise générale, M. Rémi CROSSON du CORMIER a évoqué une jurisprudence récente de la Cour de cassation, datant du 11 mai dernier, aux termes de laquelle lorsqu’une condamnation contient à la fois des acquittements et des condamnations, le Ministère public ne peut pas uniquement relever appel incident, mais il doit également relever appel principal. Cela veut donc dire que l’appel incident interjeté en mars 2014 par le Ministère public est considéré comme irrecevable au regard de  cette récente jurisprudence[1]. Cela a pour conséquence que la peine prononcée à l’encontre de Pascal Simbikangwa en première instance, à savoir 25 ans de réclusion criminelle, ne pourra pas être augmentée à l’issue de ce procès en appel. Cette annonce a eu l’effet d’un coup de théâtre. Ni la défense, ni les parties civiles ne paraissaient s’y attendre.

            Lors de cette audience, la salle de la Cour d’assises de Bobigny était presque pleine. L’ambiance qui régnait dans la salle était calme. Les jurés autant que les parties étaient très à l’écoute des réquisitions des avocats généraux. Par ailleurs, Pascal Simbikangwa, à l’écoute des réquisitions, a montré à plusieurs reprises des signes de contestation. Lorsque l’un des avocats généraux a sous-entendu que l’accusé s’était rendu coupable du crime de génocide et du crime contre l’humanité, ce dernier a exprimé son désaccord en manifestant un invectif « non ! ». Il a également, à plusieurs reprises, demandé à ses avocats de relever ce que disaient les avocats généraux, propos avec lesquels il n’était pas d’accord.

            Lorsque l’audience a été suspendue, entre les deux réquisitions des avocats généraux, les policiers, les dessinateurs de croquis d’audience se sont mêlés aux personnes venues assister au procès.

            Nous avons également eu le plaisir de parler avec les avocats de la défense, à la fin de l’audience. Ils ont souhaité connaître notre point de vue. Participant pour la seconde fois à ce procès, nous sommes à nouveau très contentes. Les avocats généraux ont procédé à des réquisitions captivantes et les parties, qu’il s’agisse des parties civiles ou de la défense, sont très agréables.

[1] Crim., 11 mai 2016, n° pourvoi 16-82.123 : “Attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d’un arrêt pénal rendu à l’encontre d’un accusé”. L’arrêt ajoute que si l’appel principal formé par le ministère public est irrecevable, l’appel incident formé par l’accusé l’est également.

Compte-rendu & impressions daudience du 2 décembre

Compte rendu établi par Shonah KRAMARZ, étudiante en Master 1 de droit international et européen; avec la participation de Eglantine ROLAND, étudiante en Master 1 de droit international franco-allemand, Eugénie TERNEYRE, étudiante en Master 1 de droit pénal; Sarah NAVION, étudiante en Master 1 de droit international franco-anglais et Irène LOUËR, étudiante en Master 1 de droit pénal, qui ont assisté à l’audience du 2 décembre, après-midi

L’audience du 2 décembre après-midi était consacrée à la plaidoirie de l’avocat de la défense. Il y avait peu de personnes présentes. Quelques sympathisants de la partie civile avaient fait le déplacement.

Maître Epstein a pris la parole pendant environ deux heures. Sa plaidoirie était très inspirée, il a évoqué beaucoup de grands auteurs et a essayé de toucher les jurés afin de leur faire prendre conscience du rôle qu’ils allaient devoir jouer lors des délibérations.

Son argumentation pour convaincre les jurés était fondée sur les témoignages qu’ils ont entendus pendant les six semaines de procès qui viennent de se dérouler. Selon lui, ils ne tiennent pas la route et ne suffisent en aucun cas à permettre d’accuser Monsieur Pascal Simbikangwa de participation au génocide.

Maître Epstein demande aux jurés de prononcer un acquittement pur et simple pour P. Simbikangwa.

Il revient également sur les plaidoiries des avocats de la partie civile qu’il a jugées insuffisantes. Il pense que la défense a été dénigrée pendant ce procès car il rappelle avoir dû monter au créneau trop souvent pour pouvoir faire entendre la voix de la défense. Il a l’air agacé. Pour lui, l’avocat général n’a pas fait son travail en contournant les évidences pour arriver au résultat qui lui plaisait. Il semble éprouver un grand sentiment d’injustice.

Il nous a fait part de ses premières relations avec P. Simbikangwa. Il dit que celles-ci n’étaient pas bonnes mais que, aujourd’hui, les choses ont changé. Et il croit que ce que lui dit l’accusé.

L’ambiance dans la salle est silencieuse. Les jurés, le président et les assesseurs ne bougent pas. Certains regardent dans le vide. On ne sait pas s’ils sont vraiment présents ou non. L’avocat général ne lève pas les yeux de son ordinateur. Seuls les avocats de la partie civile semblent très agacés par la plaidoirie de Maître Epstein. Ils lèvent les yeux au ciel à plusieurs reprises, surtout quand celui-ci évoque le fait que la partie civile n’a pas été présente pendant le procès.

La fin de l’audience arrive très vite, à peine deux heures après le début de la plaidoirie de Maître Epstein ;  lorsqu’il conclut, le président suspend l’audience et nous sommes invités à partir. Maître Epstein a énormément insisté sur leur devoir auprès des jurés. Le verdict sera rendu le lendemain.

Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine V

Compte rendu & impressions daudience du 21 novembre

Compte rendu établi par Maria SAAB (étudiante en Master 2 Droit pénal et sciences criminelles et du DU OJPI), Clémence FERRAND (étudiante en Master 2 Droit pénal et sciences criminelles) et Floriane TOUZEAU (étudiante en Master 2 Droit pénal et sciences criminelles).

La matinée du 21 novembre, au matin, a été consacrée à l’audition dun témoin, M. Joël GASARASI.

Toutefois, elle a tout d’abord débuté par une prise de parole de la défense annonçant qu’elle avait porté plainte pour faux concernant « L’indomptable Ikinani » – journal publié par M. Simbikangwa à l’époque du génocide – produit au dossier.

Le témoin, veilleur de nuit, habitait à Kiyovu au moment des faits. Celui-ci a déclaré spontanément avoir vu Pascal Simbikangwa distribuer des fusils lorsqu’il était à une barrière. Le Président lui a alors posé de nombreuses questions afin quil précise son témoignage : en effet, il était difficile de distinguer s’il avait réellement assisté à une remise d’armes, le témoin se contredisant par rapport à ses témoignages précédents, devant la police en 2011 et devant un tribunal au Rwanda. Le témoin avait précédemment affirmé ne pas avoir vu la remise d’armes, et avoir seulement vu son chef de barrière revenir avec une arme après avoir rencontré Pascal Simbikangwa ; il déclare à présent devant la Cour avoir vu de ses propres yeux la remise d’armes de la main à la main.

Le témoin a aussi été interrogé sur ses jours de présence à la barrière et na pu donner de dates précises : on retrouve ici la difficulté inhérente à des témoignages portant sur des faits ayant eu lieu il y a plus de vingt ans.

Ce point doit être mis en lien avec lintervention de la défense et notamment de Maître Epstein. En effet, son intervention fut une bonne illustration du rôle de la défense dans le cadre d’un procès d’assises. Il a ainsi mis en exergue les nombreuses contradictions du témoin et a de ce fait assuré un rôle important dans l’établissement des faits en poussant le témoin à préciser ses dires.

Me Epstein a demandé au témoin sil faisait bien la différence entre trois ensembles : ce que le témoin avait vu, ce qu’on lui avait rapporté et ce qu’il en avait déduit. A la fin de l’audition, il a demandé à M. Gasarasi s’il connaissait les autres personnes qui étaient appelées à témoigner devant la Cour. Ce dernier a répondu par l’affirmative, précisant qu’il les avait rencontrées dans le cadre du procès, et que tous avaient voyagé ensemble pour venir témoigner devant la cour d’assises. L’avocat de la défense a donc conclu en lui demandant s’il avait pu communiquer avec les autres témoins, ce qu’a confirmé M. Gasarasi.

La matinée d’audience s’achève donc sur cette problématique soulevée par la défense : la possible communication entre les témoins avant leur déposition devant la Cour, ces témoins étant amenés à voyager ensemble du Rwanda vers la France.

Enfin, l’on doit préciser que durant l’audience, les jurés paraissaient peu intéressés : cela soulève une autre problématique, celle de la pertinence de faire juger, par  une Cour d’assises française en 2016, des faits ayant eu lieu au Rwanda en 1994. En effet, n’existe-t-il pas une certaine distance de la part des jurés pour des faits anciens et éloignés géographiquement, ainsi que des difficultés inhérentes à la compréhension du contexte du Rwanda à l’époque?

Pour conclure, si l’exercice de la compétence universelle apparaît comme indispensable dans le cadre de la lutte contre l’impunité, sa mise en œuvre rencontre à l’heure actuelle un certain nombre de difficultés qu’il nous a été possible de constater lors de cette demi-journée d’audience.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 22 novembre

Rapport rédigé par Eugénie Terneyre, Irene Louer (étudiantes en master 1 droit pénal et sciences criminelles), Sarah Navion (étudiante en master 1 Common Law – droit français spécialisé en Droit international et européen), et Cyrielle Rousselle (étudiante en master 2 droit pénal et sciences criminelles), ayant assisté à la séance du 22 novembre, durant l’après-midi.

L’audience du mardi 22 novembre après-midi a commencé en retard. Elle portait notamment sur la lecture d’un rapport par l’accusé, et l’audition par visioconférence d’un témoin, auquel le Tribunal pénal international pour le Rwanda avait attribué un statut particulier qui lui conférait une protection spéciale. A ce titre, ce témoin a demandé le huis clos partiel qui, après délibération, lui a été accordé. Il n’a donc pas été possible de retranscrire les propos tenus au cours de l’audition, étant donné que le public a été invité à quitter la salle.

La salle d’audience était peu remplie. Mise à part les membres du collectif des parties civiles pour le Rwanda, qui ont l’air particulièrement investi dans chaque étape du procès, la salle était plutôt vide de tout public. L’audience a commencé par un débat houleux entre l’avocat de la défense et le président de la Cour. Ce dernier avait en effet rappelé les propos tenus par des témoins le matin même. Le rappel a manifestement sous-entendu la responsabilité de l’accusé, ce à quoi l’avocat de la défense s’est opposée, au nom de la présomption d’innocence.

Hormis cet incident, et la demande de huis clos, l’esprit général donnait surtout une impression d’ennui, notamment à la lecture du rapport par Pascal Simbikangwa. Il cherchait en effet à répondre aux points soulevés par certains témoins, y compris ceux qui n’avaient pas encore été appelés à témoigner. Il s’expliquait par rapport à la fourniture d’armes et sa position à certaines barrières, des faits pour lesquels il cherchait à se dédouaner, en s’appuyant sur l’instruction qui avait été faite précédemment. Cette lecture était difficile à comprendre, il se répétait, passait d’un sujet à l’autre, comme s’il voulait brouiller les pistes. Il y a eu des moments de flottement, surtout quand la cour s’est retirée pour débattre du huis clos.

L’altercation entre le président et l’avocate de la défense était assez gênante. On a l’impression que l’avocate de la défense n’avait pas une attitude très respectueuse à l’égard de la Cour et des parties civiles. De plus le débat portant sur le huis clos a manifestement embarrassé la cour. Pour orienter le choix, il a fallu s’appuyer sur une disposition récente du code de procédure pénale (art. 306-1, créé par Créé par l’article 21 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016), s’inspirant elle-même des procédures d’audition de ce même témoin devant d’autres juridictions.

C’est en s’inspirant des autres procédures internationales pour d’autres affaires que le huis clos a pu être décidé, ce qui témoigne d’une recherche de cohérence dans l’exercice de la compétence universelle. La justice pénale internationale a néanmoins été fréquemment remise en cause par l’accusé, considérant que certaines auditions de témoins n’avaient pas lieu d’être et n’étaient que des coquilles vides pour l’incriminer injustement.

Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine IV

Compte-rendu & Impressions d’audience du 15 novembre

Compte rendu rédigé par Athéna BOUCLIS, étudiante en Master 1 droit pénal et sciences criminelles,ayant assisté à l’audience du mercredi 15 novembre, au matin.

L’audience du mardi 15 novembre au matin a porté sur les expertises psychologiques de Pascal Simbikangwa. L’audience a duré de 10 heures à 14 heures 30. Deux experts ont présenté leurs rapports, M. Faisant (l’expert qui avait établi le second rapport d’expertise psychologique) et Mme Sironi (l’experte qui avait établi le premier rapport d’expertise psychologique). Les points factuels qui soulevés étaient la personnalité de l’accusé. Les deux rapports ont présenté les éléments de la vie de P. Simbikangwa relatifs à son enfance ou aux faits qui lui sont reprochés. Les études menées par ces deux experts ont mis en rapport ce qui lui était arrivé, comment il a ressenti et vécu les choses qui lui sont arrivées. Une partie du raisonnement des experts a porté sur sa manière de parler, les mots utilisés mais également ses émotions. Un point de droit important a été soulevé par la défense : l’utilisation des mots « procès », « accusé » par Mme. Sironi dans son rapport comme allant à l’encontre de la présomption d’innocence. La défense a relevé que ces mots avaient été employés à une époque où P. Simbikangwa n’était pas présenté devant une cour d’assises. De plus, la défense a critiqué la façon dont M. Faisant avait effectué sa mission, eu égard aux exigences du Code de procédure pénale. L’expert explique alors que ces questions n’avaient pas de rapport avec le sujet (rapport psychologique) puisqu’elles portent sur l’habilité manuelle.

Lors de la présentation du second rapport, M. Faisant met l’accent sur la personnalité de l’accusé décrit comme un sujet affabulateur puisqu’il est convaincu que ce qu’il dit est vrai. L’expert décrit également l’attitude de P. Simbikangwa comme défensive. Il évoque l’accident de voiture dont a souffert l’accusé, qui lui aurait donné une image dévalorisée de lui-même comme déchu de sa force. La question de la banalisation de la haine qu’a vécue P. Simbikangwa est développée par l’expert. Dans les questions posées à M. Faisant, la défense met l’accent sur l’état dépressif de P. Simbikangwa qui aurait pu avoir un impact sur ce qu’il dit. M. Faisant a expliqué l’état de dépression dans lequel s’est trouvé Pascal Simbikangwa  lors de sa détention mais il a démenti que cela ait pu avoir un impact sur ce qu’il disait puisque ce stade est révolu.

La défense introduit un doute sur l’authenticité des rapports puisqu’elle demande à M. Faisant s’il a tout écrit dans son rapport ou non. Le Président a voulu savoir si l’expert avait perçu des affects chez P. Simbikangwa mais M. Faisant n’a pas d’opinion claire sur le sujet. Il explique que, à la décharge de P. Simbikangwa, ce dernier a subi des expériences difficiles qui ont pu lui forger une carapace. L’idéalisation du père de Simbikangwa ainsi que du président Habyarimana est un élément important du rapport de M. Faisant, au sujet duquel des questions lui ont été posées. La défense a demandé à M. Faisant si P. Simbikangwa était susceptible de se réadapter dans la société. M. Faisant a répondu que seul l’avenir pourra nous le dire puisque l’accusé n’est pas un délinquant,  ni un psychopathe.

Lors de la présentation de son rapport, Mme Sironi explique qu’elle a utilisé une méthode géopolitique clinique qui consiste à articuler ce qui relève de l’histoire singulière (notamment la petite enfance) et ce qui relève de l’histoire culturelle et religieuse du pays. Mme Sironi a repéré deux choses importantes ;  l’existence d’émotions politiques qui s’expriment par les  ressentiments politiques de P. Simbikangwa et son angoisse de séparation. Elle développe plusieurs éléments psychologiques déterminants de sa vie : son métissage culturel Hutu-Tutsi, la séparation que P. Simbikangwa a subie d’avec sa mère, sa petite sœur, sa scolarité, sa relation filiale avec le président Habyarimana, sa carrière militaire, l’humiliation qu’il a subie à Mayotte et son penchant invétéré pour le mensonge. Sur la base de tous ces éléments, Mme Sironi en vient à la conclusion que P. Simbikangwa ne souffre d’aucune psychopathologie ni trouble mental. Néanmoins, elle relève un désordre-type chez l’accusé.  On est revenu sur la question des affects de P. Simbikangwa, son idéalisation du Président Habyarimana ou encore les mots employés par P.Simbikangwa pour décrire les Tutsis. Plusieurs questions de la défense ont porté sur la manière dont les psychologues ont effectué des recherches sur les faits s’étant déroulés au Rwanda.

La salle d’audience était particulièrement remplie ce matin-là. Beaucoup d’étudiants étaient présents. L’audience de mardi matin a été assez longue puisque la présentation des rapports nécessite du temps pour que la pensée des experts soit correctement développée. Toutefois, Mme Sironi a dû résumer son rapport de plus de 70 pages en seulement 30 minutes. Il n’y a eu aucun incident particulier à part la chute dans les escaliers d’une femme. L’avocat de la défense ainsi que les avocats de la partie civile se sont querellés une ou deux fois.

Lors de cette audience j’ai appris l’importance d’un rapport psychologique. Néanmoins, cela m’a montré les limites de tels rapports. Lorsque l’accusé n’a pas évoqué certaines choses avec les experts psychologues,  nous n’avons pas eu de précisions sur ces points. De plus, des différences étaient visibles entre les deux rapports et P. Simbikangwa n’a pas évoqué les mêmes faits aux deux experts. Par exemple, le Président ne comprenait pas que Simbikangwa ait parlé de la mort de sa petite sœur avec Mme Sironi lors de la première expertise mais pas avec M. Faisant.

 Lors de cette audience, l’expert M. Faisant nous a expliqué pourquoi P. Simbikangwa répondait toujours de manière vague, confuse et en prenant son temps. M. Faisant a relié cette attitude à une certaine culture africaine du dialogue, différente de  la façon de répondre directement à l’occidentale. Cette précision est importante car lorsqu’on assiste à plusieurs audiences on se rend compte que Simbikangwa est très évasif, très confus. Lorsque j’ai assisté la première fois à une audience de ce procès, j’ai pensé que c’était un rôle de défense que jouait P. Simbikangwa pour semer le doute. Mais si on s’en tient à l’expertise de M. Faisant, cela semble alors plus logique.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 18 novembre

Compte rendu établi par Léa DELAIZIR-PIPART, étudiante en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles, avec la participation de Mélanie FAGOT et Pauline STEIN, étudiantes en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles, qui ont assisté au procès qui se tenait l’après midi du vendredi 18 novembre.

L’audience a commencé à 14h45. Nous sommes parties à 20h45 avant la fin de l’audience, suspendue pour cause de malaise d’un juré. Trois témoins qui ont connu Pascal Simbikangwa à l’époque des faits reprochés ont été auditionnés. En premier lieu, nous avons entendue Valérie Bemeriki, ancienne journaliste à la RTLM (une radio multipartite rwandaise), actuellement détenue à la prison de Kigali suite à une peine de réclusion criminelle due à sa participation au génocide des Tutsis. Celle-ci avait, le matin même, refusé de témoigner en français, à cause de menaces, provenant d’Europe, dont elle fait l’objet. Il a fallu attendre l’audience de l’après-midi afin que la Cour trouve un traducteur. Mme Bemeriki, entendue en visio-conférence, a expliqué qu’elle avait participé au crime de génocide puisqu’à l’époque elle pensait que la population des Tutsis, « les cafards », était mauvaise, qu’il fallait les tuer ; depuis qu’elle est en prison, elle explique qu’on leur a enseigné la « vraie version des faits » et qu’au final tous les Rwandais sont égaux.

Le deuxième témoin fut Sam Gody Nshimiyimana, ancien journaliste rwandais disant avoir été torturé par Pascal Simbikangwa et dont le témoignage a été spontané. Il a tenu à témoigner spontanément contre l’accusé, puisqu’il aurait été torturé après avoir dénoncé son appartenance à l’escadron de la mort qui semait la terreur dans le pays. D’autres journalistes, dont un certain Boniface auraient subi le même sort.

Quant au dernier témoin, il s’agissait de Venance, ancien chef de section à l’imprimerie nationale, où étaient imprimés les journaux.

Lors de l’audience, il y’avait peu de monde dans la salle de la cour d’assises, l’ambiance était normale pour un procès, on ne sentait pas de tension. Il y a cependant eu un incident, l’une des jurés,  enceinte, a fait un malaise vagal, cet événement a donc suspendu l’audition du dernier témoin.

Ce que cette demi-journée nous a appris est que le Ministère public n’a posé que des questions de procédure, notamment concernant les témoignages, déclarés recevables ou irrecevables, des témoins déposant aux procès qui se sont tenus devant le TPIR. S’agissant des témoignages, très peu sont clairs, beaucoup de choses sont floues voire très floues et il y a beaucoup de non-dits. Concernant les jurés ceux-ci sont composés de 11 personnes dont 2 remplaçants, mais normalement ils sont au nombre de 4, au cas où l’un d’entre eux se désisterait. Nous avons également appris que le président de la Cour peut décider de poser les questions des jurés aux témoins ou peut laisser les jurés les poser eux-mêmes. En l’espèce, c’est le président qui les a posées. Par ailleurs, les jurés sont concentrés mais semblent s’ennuyer, ils s’échangent beaucoup de mots sur de petits papiers et regardent beaucoup l’accusé.

L’accusé, Pascal Simbikangwa, quant à lui, semble passif mais il prend des notes et interpelle souvent ses avocats ; il semble indifférent, non concerné et se fait passer pour un fou quand il parle, son comportement est ingénieux, il est dans le déni total de ce qu’il s’est passé. Quand le second témoin a expliqué que le nom de Pascal Simbikangwa signifiait « escadron de la mort » pour la population au Rwanda, l’accusé a ri.  Même les témoins ont avoué que l’accusé était intelligent dans sa haine, lors du crime. L’avocate de la défense, Maître Bourgeot, est très persuasive et anime le procès lorsqu’elle intervient, elle maîtrise son dossier.

Ce que nous avons appris est que la justice pénale internationale est trop inconnue du grand public, ce qui est dommage. De plus, au Rwanda, le procès est peu médiatisé, au sens où il n’est pas plus médiatisé que tout procès portant sur le crime de génocide.

Nous avons également eu la chance de pouvoir discuter avec Mme Dafroza Gauthier, l’une des fondatrices de l’association du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), qui nous a expliqué ce qui s’était passé le matin même. Celle-ci nous a également décrit le comportement de l’accusé, qu’il était dans le déni et ne répondait pas aux questions. Mme Gauthier nous a fait part de son regret que le procès, pourtant si important, n’intéresse pas la presse française, ce que nous déplorons également. Enfin, ce fut la première fois, aujourd’hui, que la défense apprenait qu’il y’avait des entraînements militaires dans les escadrons de la mort, ce qui auparavant n’avait encore jamais été mentionné dans l’affaire.

La participation à cette audience nous a beaucoup intéressés, on ne voit pas un procès d’une telle importance tous les jours, surtout en France, et nous regrettons comme l’avocate du  CPCR, que ce dernier ne soit pas plus médiatisé. Nous sommes également dans l’incompréhension de sa peine, pourquoi Pascal Simbikangwa n’a t-il pas, en première instance, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité au vu de son comportement ?

Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine III

Compte-rendu & Impressions d’audience du 8 novembre

Compte rendu établi par Eglantine ROLAND, étudiante en Master 1 de droit international et européen franco-allemand; avec la participation de Shonah KRAMARZ, étudiante en Master 1 de droit international et européen, et de Josselin GUILLON, étudiant du DU OJPI. 

            L’audience du 8 novembre au matin était consacrée à l’audition d’un témoin par visioconférence : Monsieur Johann SWINNEN, ambassadeur belge au Rwanda à l’époque des faits. La séance a commencé vers 10 heures et s’est terminée à 13h30. L’ambiance dans la salle était assez détendue. Peu de gens assistaient à l’audience.

            Ce témoin, dit de contexte, a permis d’en apprendre davantage sur la situation au Rwanda, notamment avant le génocide. L’ambassadeur était en effet entré en fonction là-bas en 1990. Le but essentiel de sa déposition était donc de nous faire comprendre dans quel contexte ont eu lieu les faits et comment la situation a pu virer à la perpétration d’un génocide.

            Tout d’abord, l’ambassadeur a expliqué qu’il était entré en fonction au Rwanda avec beaucoup d’espoirs et de bonnes intentions. Ce pays avait une bonne réputation sur la scène internationale et était vu comme plutôt stable par rapport à d’autres régimes de pays voisins. Il précise qu’il a dès les premières semaines réalisé une certaine usure du pouvoir, avec de la corruption et un président au pouvoir depuis 17 ans. Sous le régime du président précédent, monsieur KAYIGANDA, s’observaient déjà beaucoup d’hostilités envers les Tutsis du Rwanda. Le président HABYARIMANA semblait avoir apporté un certain apaisement à ce sujet. Un des objectifs était la réintégration des Tutsis au Rwanda, suite à beaucoup de départs de ces derniers dès 1959. Des enquêtes et des négociations intervenues après des pressions de l’ONU devaient déboucher sur des mesures permettant cette réintégration.

            Selon l’ambassadeur, le gouvernement était confronté à deux défis essentiels : faire la paix avec le Front patriotique rwandais (FPR) et procéder à une réforme institutionnelle. Les accords d’Arusha de 1993 sont ainsi conclus dans le cadre de ce défi pour la paix avec le FPR, et une Constitution est adoptée le 10 juin 1991, prévoyant notamment le multipartisme. Toutefois, à côté de ces démarches positives et encourageantes pour l’avenir du Rwanda, d’autres forces négatives agissaient. Il y avait dans la presse beaucoup de discours de haine et discriminatoires, essentiellement contre les Tutsis. De plus, il y avait un réel mécontentement vis-à-vis des accords d’Arusha.

            L’ambassadeur a ainsi défini les différents ingrédients qui ont, selon lui, débouché sur le génocide des Tutsis par les Hutus. Le premier ingrédient est selon lui l’insatisfaction face aux accords d’Arusha, qui prévoient notamment un partage politique militaire (rapport 60/40, alors que les Hutus représentent 95 % de la population rwandaise, et répartition 50/50 pour ce qui est des postes de commandement). Un autre facteur  serait celui des attaques du FPR et les déplacements de la population que cela a pu provoquer. Un troisième ingrédient est l’assassinat du président nouvellement élu au Burundi le 21 octobre 1993. Le Burundi montrait jusqu’alors un exemple de démocratisation réussi, avec des évolutions possibles. Cela inspirait beaucoup le Rwanda. Cet assassinat a donc été perçu comme une désillusion.

            Le Président de la Cour a ensuite demandé à l’ambassadeur ce qu’il pensait de la position du Président HABYARIMANA concernant le génocide. Il évoque notamment un événement marquant à l’occasion duquel le Président a parlé des accords d’Arusha comme d’un « chiffon de papier », et le soupçon d’un double langage du Président, dont les proches étaient connus pour faire partie du mouvement anti-Tutsi. L’ambassadeur confirme cette crainte du double langage et dit qu’il n’a jamais pu déterminer si le Président était « otage » ou « acteur » des atrocités perpétrées au Rwanda. Il exprime la demande des diplomates au Président de donner des messages rassurant à la population, et encourageants quant à l’évolution du pays, ce qui n’a que très peu été fait par le Président HABYARIMANA.

            Enfin, le Président en arrive à l’attentat du 6 avril 1994, et aux six jours qui ont suivi, les six derniers du service de l’ambassadeur. Il décrit la situation comme chaotique et le passage d’assassinats ciblés contre des personnalités à un massacre de masse. Il précise qu’à l’époque, on n’imaginait pas la perpétration d’un génocide, et qu’on pensait que la situation se réglerait assez vite.

            En ce qui concerne P. SIMBIKANGWA, l’ambassadeur le connaît du fait de tortures infligées à certains journalistes, notamment le journaliste Boniface qu’il a personnellement rencontré peu de temps après les faits. Il évoque aussi une affaire de corruption impliquant l’accusé. Il est précisé que tous les faits datent d’avant la nouvelle Constitution. Il n’a par la suite plus entendu parler de P. SIMBIKANGWA et ne sait rien de son implication dans le génocide. Il précise néanmoins qu’il est indiscutable que le Président HABYARIMANA et Pascal SIMBIKANGWA se connaissaient.

            Il y a eu un événement inattendu pendant l’audience, du fait que l’ambassadeur n’avait que peu de temps pour son audition. Il y a eu une courte suspension de séance, car ce dernier a quitté la visioconférence brusquement. Il a finalement annulé son impératif et l’audience a pu reprendre. Cela aurait pu poser problème, car la défense n’avait pas encore eu la parole. Ce incident a rappelé et mis en exergue la nécessité du respect du principe du contradictoire.

            Par la suite, l’avocat de la défense a pu poser plusieurs questions à l’ambassadeur. Il en est ressorti que, pour l’ambassadeur, la recherche de la vérité est essentielle, et que, même plus de vingt ans après les faits, la tenue de tels procès est une bonne chose et doit être poursuivie. L’ambassadeur refuse d’évoquer une quelconque conviction quant à la culpabilité du Président HABYARIMANA ou de tout autre acteur, et précise qu’il se contente d’exprimer les aspects positifs et négatifs du Rwanda avant les faits de génocide, et de comprendre par quel enchaînement ceux-ci ont été perpétrés. L’avocat de la défense axe beaucoup son sujet sur le fait que l’ambassadeur n’a pas de preuves concrètes, et qu’on ne peut être condamné sans preuve. De plus, il démontre que, bien que l’ambassadeur ait rencontré de nombreuses personnalités importantes au Rwanda, le fait qu’il n’ait pas connu Pascal SIMBIKANGWA pourrait démontrer l’importance faible de ce dernier. L’ambassadeur considère que cela est plutôt dû aux circonstances.

            Cette audience a permis d’en apprendre beaucoup sur la situation politique au Rwanda avant le génocide. L’acheminement vers le génocide est alors plus clair.

            Enfin, il m’a semblé que l’issue du procès était encore incertaine, démontrant ainsi la réelle portée du caractère dévolutif de l’appel. D’autres témoignages de personnes certainement plus proches de l’accusé permettront peut-être de mieux cerner le rôle de ce dernier dans le génocide, là où le témoignage de cette matinée a plutôt éclairé la situation politique complexe au Rwanda et les éléments ayant conduit à la perpétration du génocide.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 10 novembre

Compte rendu établi par Pierre VINOT, étudiant en Master 2 de droit pénal et sciences criminelles ; avec la participation de Julie FEVRIER, Matthieu KRAIF et Naïri ZADOURIAN et qui ont assisté au procès le 10 novembre, au matin.

Ce jeudi 10 novembre marque – veille de 11 novembre oblige – le dernier jour de la 3ème semaine d’audience au TGI de Bobigny, où Pascal Simbikangwa est jugé en appel pour sa participation supposée au génocide rwandais, dans un procès historique long de plus de six semaines.

Les auditions de témoins se poursuivent : ils sont très nombreux et viennent d’horizons variés. Leurs éclairages combinés vont tenter de permettre à la Cour de comprendre, sinon d’expliquer, le génocide commis au Rwanda en 1994.

La matinée du jeudi est consacrée à l’audition du Professeur René Degni-Segui, ancien Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme pour le Rwanda des Nations Unies. Celui-ci a, dans le cadre de sa mission, effectué plusieurs voyages au Rwanda, ce qui donne à son témoignage un intérêt particulier, bien que comme tous les témoins, il précise que l’ancienneté des faits doive être pris en compte.

Lors de sa déposition, le Professeur Degni-Segui explique qu’à ses yeux, le crime de génocide tel que défini par le droit international (et notamment la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948) est indéniable, tant en ses éléments matériels que moraux, caractérisés par la volonté de détruire tout ou partie d’un groupe, à savoir l’ethnie tutsie. En revanche, il explique ne pas pouvoir évoquer le cas de l’accusé, dont il dit n’avoir jamais entendu le nom. Il souligne que le gouvernement, dont l’accusé était proche en tant que soutien fervent du Président Habyarimana, a pris activement part aux massacres, mais son témoignage ne permet pas d’évoquer la responsabilité de l’accusé.

L’intervention du Professeur est également attendue par la Cour en ce qu’elle pouvait permettre d’évaluer la crédibilité de l’accusé. Celui-ci a en effet soutenu avoir tenté d’entrer en contact avec la commission dont faisait partie le Professeur Degni-Segui, afin de réfuter son interprétation des faits qui se déroulaient en 1994 au Rwanda. Il considérait en effet que son argumentation avait été écartée avant même d’avoir été écoutée. Le Président a donc interrogé le Professeur en ce sens, afin de savoir si l’accusé faisait à cet égard preuve de bonne foi. Or, malheureusement, aucun réel éclairage n’a pu être fourni, notamment en raison de l’ancienneté des faits : le Professeur Degni-Segui se dit incapable d’affirmer quoi que ce soit à ce propos.

Les avocates représentant les parties civiles ont bien tenté de l’interroger afin qu’il explique que les conditions dans lesquelles le rapport évoqué par l’accusé avait été remis à la commission justifiaient qu’il ait été écarté,  en vain. Le Professeur Degni-Segui s’est refusé en effet à commenter des hypothèses ou des affirmations qui n’émanent pas de lui et qu’il ne peut confirmer de manière certaine.

Aucune réponse claire n’est donc apportée, écueil prévisible d’un procès se tenant plus de 20 ans après les faits. Les avocates des associations parties civiles, mais également le peu de personnes présentes dans la salle d’audience, semblent en être passablement déçues. Dans la salle des assises, les rares observateurs sont en effet agacés par les réponses de l’accusé, qu’ils jugent trop peu enclin à coopérer. Si la soif de vérité des différentes parties est évidemment un sentiment légitime partagé par tous, il est t important de garder à l’esprit l’impératif de l’exercice serein des droits de la défense dans cette quête de vérité. Il semble en effet que seul un débat contradictoire permette une défense effective.

On peut cependant souligner que l’audience s’est dans l’ensemble tenue dans une atmosphère sereine. Le Président assurait une direction de l’audience assez neutre, voire effacée. Une telle manière de conduire l’audience est d’autant plus difficile au vu de la nature du procès, qui porte sur des crimes particulièrement choquants, qui peuvent parfois entraîner l’effet pervers de faire primer la morale sur le droit. A contrario, les avocates des parties civiles ont joué un rôle prééminent : profitant à la fois du caractère là encore effacé de l’accusation incarnée par deux avocats généraux, elles ont adopté une position assez offensive. Cette attitude et ce déséquilibre accusation / défense sont courants mais m’ont semblé assez marqués lors de cette audience.

De manière générale, il est intéressant de relever le caractère très exceptionnel, voire historique, de ce procès fondé sur la compétence universelle. Les faits revêtent en effet un aspect extraordinaire et l’audience permet de constater les difficultés qui s’y rapportent. En effet, comme tout fait historique, les faits font l’objet d’interprétations parfois divergentes. Il est nécessaire de comprendre avant tout le Rwanda, sa géographie, sa démographie, son système de gouvernement : l’audience est intéressante à cet égard, le Professeur Degni-Segui soulignant par exemple la prégnance du régionalisme au Rwanda. Quant au principe de compétence universelle, il présente l’avantage de mettre fin à l’impunité dont bénéficiaient certains criminels de guerre sur le sol français, mais comporte des inconvénients majeurs en ce que les juges et les jurés chargés de dire le droit et de faire émerger une certaine vérité judiciaire peuvent être particulièrement éloignés de la réalité des faits et de leurs caractéristiques intrinsèques.

 

Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine II

Compte-rendu & Impressions d’audience du 2 novembre

Compte rendu établi par Amandine FOUBERT , étudiante en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles ; avec la participation de Nadjia BOUTALEB , Kathleen ARNAULT et Sara PAKZAD , étudiantes en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles et qui ont assisté au procès le 2 novembre, au matin.

Ce matin-là l’audience, qui a duré environ 2 heures (de 9h50 à 12h05), portait exclusivement sur l’audition d’un historien spécialiste de la Première guerre mondiale : Stéphane AUDOUIN-ROUZEAU âgé de 61 ans et directeur à l’Ecole des hautes études en sciences sociales. Il s’est intéressé dès 2008 aux trois grands génocides modernes (arménien, juif et rwandais). Aujourd’hui il était notamment consulté pour expliquer à la Cour les différences et les similarités entre les deux premiers génocides et celui perpétré au Rwanda. L’un des points factuels marquants qu’a soulevés M. Audouin-Rouzeau à propos du génocide au Rwanda a été de dire que le nombre de morts résultait notamment de dénonciations intrafamiliales, voire de meurtres perpétrés par les ascendants directs des victimes (par exemple : des mères sur leurs enfants, nés d’un premier mariage), ainsi que de l’implication de voisins proches des victimes. En effet M. Audouin-Rouzeau s’étant rendu au Rwanda à de nombreuses reprises, il nous a expliqué la configuration du lieu pour nous permettre de mieux comprendre en quoi la famille et les voisins ont joué un rôle clé dans le génocide.

Il nous a tout d’abord expliqué que le Rwanda étant encerclé par de nombreux pays (Tanzanie, Ouganda, République démocratique du Congo et Burundi), il est très difficile pour un individu qui se sait en danger de pouvoir fuir par des chemins nouveaux. En effet, le Rwanda, aussi parfois surnommé le pays des mille collines, a des accès très restreints et tous sont connus par la population. Ainsi, au moment où le génocide a débuté, les voisins ont eux-mêmes averti les autorités des chemins susceptibles d’être empruntés par les fuyards. C’est en apprenant cet aspect essentiel de la configuration du Rwanda que nous avons mieux compris pourquoi il y a eu autant de victimes en si peu de temps et très peu de fuites. Dans les très rares cas où les personnes en fuite parvenaient à quitter le territoire rwandais, alors ce sont les Etats voisins qui les appréhendaient.

Outre la fuite, M. Audouin-Rouzeau a expliqué à la Cour deux points importants qui permettent également d’expliquer pourquoi le génocide au Rwanda a fait un aussi grand nombre de victimes. Il s’avère que beaucoup de personnes qui se sentaient menacées se sont réfugiées dans les Eglises, lieux qui traditionnellement étaient intouchés par les auteurs de crime. Or dans ce contexte particulier, même les Eglises ont été cibles d’attaques. Elles ont concentré en leur sein des milliers de Tutsi qui s’y étaient réfugiés au lieu de fuir le pays, et sont donc devenues des cibles privilégiées des attaquants.

Enfin, le dernier point marquant soulevé par le témoin a été le rôle majeur de la Radio des mille collines diffusée sur les ondes locales, dont M. Simbikangwa était actionnaire. M. Audouin-Rouzeau, qui a eu l’occasion d’écouter certains enregistrements de l’époque, nous a fait part du fait que cette radio était un vecteur de  la propagande de haine à l’égard des Tutsis, mais qu’elle le faisait non pas sur un ton morne comme nous pourrions le croire, mais bien en diffusant de la musique attractive, une radio finalement pas si différente de celle diffusée en France (mis à part l’appel à la haine).

Tout ceci nous a permis de mieux comprendre le contexte dans lequel se sont déroulées les atrocités perpétrées au Rwanda en 1994.

Très peu de monde était présent dans la salle d’audience en cette matinée, au total nous étions huit dans le public. L’ambiance était un peu morne, nous avons tous écouté la description très détaillée de la conception de génocide que nous relatait M. Rouzeau. Il a d’ailleurs beaucoup appuyé son raisonnement sur  les spécificités du génocide rwandais et ses similarités avec d’autres génocides.

A noter toutefois un « incident majeur », lorsque le procureur général a demandé au témoin : « qu’attendez-vous de ce procès ? » Réponse : « c’est un procès pour l’histoire ».

Le Procureur, en tant que juriste, a répondu avec véhémence : ici nous sommes là pour juger une personne accusée d’avoir commis un crime, c’est la vie d’un homme qui est en jeu.

En tant que juriste il est difficile de ne pas être d’accord avec le procureur général car, oui, il s’agit bien d’un un procès dont l’issue est le prononcé d’un arrêt de condamnation ou d’acquittement à l’égard de M. Simbikangwa. Néanmoins, et fort heureusement, ce n’est pas tous les jours que la justice pénale française, dans le cadre de sa compétence universelle, doit se prononcer sur la culpabilité d’un individu accusé d’avoir commis des crimes internationaux. Dans ce contexte, en tant que juriste et étudiant, nous sommes aussi face à un procès historique. Il nous permet de mieux comprendre les rouages de la justice, d’un procès d’assises mais aussi la complexité qu’est de juger des crimes commis il y a maintenant plus de vingt ans.

M. Audouin-Rouzeau en sa qualité d’historien a confié à la Cour, que vingt ans ce n’était pas encore assez pour comprendre toutes les spécificités et la complexité des crimes commis, ainsi que leurs conséquences à long terme sur les survivants, témoins et générations futures. Toutefois, il a également dit que pour la justice vingt ans c’était déjà trop long, notamment vis-à-vis des victimes et de leurs souvenirs qui au fil du temps, finissent par s’estomper ou ne plus être aussi clairs qu’au moment des faits.

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Compte rendu rédigé par  Mathilde PINSON, avec la participation à l’audience de Déborah ZUBILLAGA , Alev KARASU , Maeva MICHEL , étudiants en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles et ayant assisté à l’audience du mercredi 2 novembre après-midi.

L’après-midi, nous avons entendu Jacques SEMELIN en sa qualité d’historien, chercheur spécialiste des crimes de masse, puis regardé le film « Rwanda, la marche du siècle » (1994, Philippe Lallemant et J.-M. Cavada) qui portait sur le génocide au Rwanda et la responsabilité de la France (bien que cet aspect n’ait pas été évoqué au cours de l’audience puisqu’il s’agissait-là de traiter uniquement de la participation de l’accusé au génocide).

Le visionnage du film a permis de montrer aux jurés la réalité d’un génocide. Aucune partie n’a posé de question sur ce film alors que certaines auraient mérité d’être soulevées, notamment au sujet du fait que l’accusé n’était ni représenté ni cité dans ce film, ce qui peut paraître étonnant si on considère qu’il a participé au génocide.

L’audience a été assez longue puisqu’elle a duré un peu plus de quatre heures, entrecoupée de trois-quarts d’heure de suspension.

En dehors des avocats de la partie civile et des avocats de la défense, ne se trouvaient dans la salle que le président du CPCR et nous, les étudiants venus procéder à la veille juridique. L’ambiance était pesante, lourde. L’audition du témoin fut longue mais pas passionnante. Pour un public non initié comme le sont les jurés, les explications du témoin ont pu être difficiles à suivre. En outre, le manque d’interactions avec l’accusé paraît préjudiciable. Nous ne l’avons pas entendu lors de l’audience, cela ne nous paraît pas tout à fait normal. En outre, nous étions surprises par le peu de personnes présentes, aucun public, aucun média. Nos attentes étaient bien supérieures pour une affaire de cette ampleur.

Ce jour-là la posture des jurés nous a paru un peu détachée à certains moments, ils n’ont pas eu l’air particulièrement bouleversés par le documentaire diffusé alors même que les images et les mots y étaient crus (tas de corps en décomposition comprenant femmes et enfants, sévices visibles, etc.). En outre, nous n’avons pas immédiatement compris pourquoi du côté de l’avocat général ils étaient deux (un portant l’hermine, l’autre une robe noire) et accompagnés de deux autres personnes sans robe). Ce sont les avocats des parties civiles et Alain Gauthier (président du CPCR) qui ont répondu à nos questions. L’homme en robe noire était là pour aider l’autre avocat général en hermine au vu de la lourdeur du dossier, chose que nous ne savions pas avant de participer à l’audience.

C’est l’audition de Jacques SEMELIN, le témoin, qui nous a appris le plus de choses en ce mercredi après-midi. Il a détaillé les notions de crime contre l’humanité et de génocide puis leur application à la situation particulière du Rwanda. Il a livré des détails que nous ne connaissions pas, notamment sur les rapports envoyés par la CIA à l’ONU et restés lettre morte mais aussi sur l’utilisation du média de masse « radio mille collines ».

Remarque importante, nous sommes arrivées au tribunal de Bobigny bien en avance par rapport à l’heure de reprise de l’audience. Nous ne savions pas comment l’audience allait se passer. Seul le président du CPCR et la jeune fille qui prenait des notes pour lui nous ont accueillies et nous ont permis de savoir quel était le programme du jour.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 4 novembre

Compte rendu établi par Myriam Khouas, étudiante en Master 2 droit pénal et sciences criminelles, Léa Chevalier, Constance Braut et Marianne Villaqui, étudiantes en Master 1 de droit pénal et sciences criminelles, qui ont assisté au procès le 4 novembre après-midi.

       L’audience du 4 novembre, dont la durée a été de 4 heures (de 14H30 à 18h30), a débuté par un rappel du Président des éléments de procédure aux jurés, afin d’éclaircir la notion de non-lieu. En effet, suite aux plaintes de Pascal Simbikangwa le matin même d’avoir été accusé de « tout », une mise au point s’imposait : le Président a expliqué que certains des faits reprochés à P. Simbikangwa avaient bénéficié d’un non-lieu à la fin de l’instruction ; pour certains celui-ci était dû à la prescription  et pour d’autres à l’insuffisance d’éléments de preuves, selon l’estimation du juge d’instruction pour permettre un possible renvoi devant la juridiction de jugement. En d’autres termes, il s’agissait d’expliquer aux jurés qu’ils n’allaient pas devoir se prononcer sur tous les faits évoqués par les témoins, mais uniquement sur les faits qui avaient fait l’objet d’un renvoi devant la Cour d’assises par l’ordonnance de mise en accusation.

Un des avocats des parties civiles a ensuite expliqué leur rôle dans un tel procès. Il a précisé que « l’association des parties incite la justice française à poursuivre l’infraction : elle ne se prononce pas sur le fond des témoignages, mais rapporte uniquement les faits à la justice ».

Suite à cela, Pascal Simbikangwa s’est brièvement exprimé, mettant en avant le fait qu’il n’avait eu aucun rôle (pouvoir décisionnaire ou fonctionnel) dans et lors des événements génocidaires.

La Cour a procédé à l’audition du premier témoin appelé par la défense du procès (Gaspard Musabyimana, écrivain),  qui a occupé toute l’audience en question. Celui-ci a commencé par indiquer qu’il avait connu Pascal Simbikangwa dans un contexte professionnel, car il était directeur des ressources humaines au S.C.R. (Service Central de Renseignement) à l’époque où Pascal Simbikangwa y avait également travaillé. Il a indiqué que selon lui, Pascal Simbikangwa n’était pas coupable des faits dont il est accusé, et a insisté sur le fait que, étant en fauteuil roulant, il lui semblait impossible qu’il ait pu être à l’origine de tels actes. Le Président lui a ensuite posé  une série de questions, en commençant par des éléments factuels, dans le but de savoir s’il connaissait vraiment bien Monsieur Simbikangwa. Il s’est avéré que le témoin ne le connaissait pas plus que n’importe quel employé. Pascal Simbikangwa était plus connu du fait de son handicap fort voyant et de son statut de militaire. La suite des questions a ensuite porté sur le travail de recherche opéré par le témoin (écrivain et chercheur), qui a beaucoup travaillé sur la politique rwandaise et a publié plusieurs ouvrages à ce sujet. Il s’agissait en réalité pour la Cour d’essayer d’en savoir plus sur les positions politiques du témoin en question, et de sa proximité par rapport au gouvernement de l’époque.

Le statut du témoin est apparu pour le moins flou, l’intéressé ayant présenté un témoignage qui pourrait être qualifié « d’hybride » : au départ, il semblait qu’il s’agissait d’un témoin factuel (venant appuyer des faits jouant en faveur de l’accusé), mais comme précisé précédemment, il s’est avéré que le témoin ne connaissait pas vraiment Monsieur Simbikangwa et, de ce fait, la pertinence de ses dires selon lesquels P. Simbikangwa était capable ou non de commettre les faits reprochés a semblé  fortement remise en question.  Dans la seconde partie de son témoignage, on avait plus l’impression qu’il s’agissait d’une sorte d’expert sur la situation, auquel ont été posées beaucoup de questions centrées sur ses recherches ; et sur ses interventions dans d’autres instances, notamment devant le TPIR.

Plusieurs éléments ressortissants de ses travaux ont été particulièrement discutés : ses recherches sur le terme « akazu » (surnom par lequel les Rwandais désignaient avant 1994 l’entourage proche du Président du Rwanda, Juvénal Habyarimana ), qui pour lui était une notion fictive ; ses positions  sur la notion de « constat judiciaire », qui selon lui était un procédé contestable qui a mis fin au débat sur le génocide. Il a cependant insisté sur le fait qu’il ne niait pas le génocide. Enfin, le témoin estimait que la situation rwandaise était en réalité un conflit international impliquant, l’Ouganda ayant fourni des armes. Selon lui la guerre a été provoquée par l’Ouganda directement.

La salle d’audience était quasiment vide. Les jurys ont eu l’air ennuyés tout au long de l’audience. Le témoin de la défense a déposé durant un temps non négligeable et son exposé a porté sur des notions et des termes très techniques qui étaient complexes à appréhender car supposant une forte connaissance de la situation rwandaise sur de nombreux aspects.

Il pourrait être pertinent d’ajouter que les réponses du témoin étaient parfois floues et laissaient entrevoir -du moins selon nous- une certaine mauvaise foi. En effet il répondait parfois à tout autre chose que la question posée. Par exemple le Président lui a demandé pourquoi selon lui, Alison Desforges dans un de ses rapports, a cité Pascal Simbikangwa au même titre que des personnes plus importantes et plus influentes que lui. Le témoin a répondu à cette question plusieurs fois réitérée en disant qu’« il voulait juste prouver l’inexistence de l’akazu ».  D’un autre côté, les intentions du Président n’étaient pas non plus exprimées toujours clairement : il a par exemple cherché à faire dire au témoin qu’il était négationniste alors que Gaspard Musabyimana avait déjà à maintes reprises insisté sur le fait qu’il ne niait pas le génocide et avait uniquement relevé le caractère international du conflit.

La Cour d’assises étant un lieu où les parties dévoilent leurs effets de manche, cela suppose souvent une certaine vivacité dans le ton employé et l’obligation d’un travail presque théâtral pour marquer les esprits et obtenir l’effet escompté. Il nous a semblé que certaines interventions frôlant l’irrespect, n’auraient pas dû avoir lieu. La défense interrompait régulièrement le président et les avocats des parties civiles ne laissaient pas forcément au public et jurés l’occasion d’apprécier la pertinence des interventions.

Il y a eu également de nombreuses altercations entre la défense et les parties civiles, l’une portant notamment sur un article tiré d’un blog du témoin utilisé par la partie civile et qui n’avait pas été versé (seulement communiqué aux autres parties le matin même). L’avocat de la défense a également reproché au Président les questions portant sur les études du témoin, de telles questions n’ayant pas été posées aux témoins de l’accusation les jours précédents. La défense a en effet estimé que le procès n’était pas équitable.

Sachant que le Procureur s’était déjà exprimé en début d’audience pour rappeler sa fonction -ce qui selon la défense portait préjudice au temps de parole prévu pour le témoin- il y a eu une altercation directe entre lui et la défense assez surprenante. Cette altercation a laissé entrevoir une certaine faiblesse de la part du Président à intervenir, ce dernier se laissant interrompre et n’intervenant pas alors que le ton était monté, empêchant le témoin de répondre à la question qui lui était alors posée.

Il nous a semblé que dans un tel lieu, certains propos n’auraient pas dû être tenus de la part de la défense qui a par exemple qualifié les dires du Procureur de « n’importe quoi », et qu’un certain irrespect de l’autre côté était également fort présent (le titre de « maître » n’a pas été toujours respecté vis à vis de l’avocat de la défense par exemple).

De manière générale, ayant déjà toutes respectivement assisté à un procès d’assises, rien ne nous a semblé inhabituel, à part les écarts cités précédemment. Cependant il convient de préciser que le procès revêtait à lui seul un caractère tout à fait exceptionnel et historique.

Concernant la justice pénale internationale, nous n’avons rien appris de nouveau. En revanche, les dires du témoins nous ont précisé des notions de termes tels que l’ « akazu », le « réseau zéro » ou les « escadrons de la mort ».

Concernant la compétence universelle, il a semblé à certaines d’entre nous que la France s’honorait en prenant en main une telle affaire et que malgré les avis divergents, la poursuite en France de personnes impliquées dans le génocide du Rwanda est une entreprise fort louable pour la mémoire des victimes. Une fois ces arguments avancés, il faudrait tout de même avouer que bien que la mise en œuvre d’une telle compétence se justifie dans cette affaire, pour éviter un risque d’impunité, certaines d’entre nous se sont interrogées sur la pertinence d’avoir un jury citoyen français lors d’un tel procès. Le caractère non professionnel des jurés et leur absence de connaissances juridiques ainsi que sur le Rwanda, les rendent facilement manipulables et obligent les magistrats à clarifier continuellement des notions juridiques même basiques. En effet, les jurés sont très éloignés des faits, qui sont d’une extrême complexité et qui se sont de surcroît produits dans un autre pays, il y a plus de 20 ans. Il semblerait qu’il y ait un très grand travail de pédagogie à effectuer par les différentes parties et par le président de la Cour, pour apporter certains éclaircissements aux jurés.

Concernant les dires de l’avocat sur le traitement inéquitable de son client, et le comportement parfois jugé peu rigoureux du Président, il serait peut être juste de préciser que dans un tel procès l’équité est parfois ardue. En effet, selon nous, toute personne pénétrant dans cette Cour d’assises, qu’elle soit actrice  ou simple spectatrice, a déjà un avis sur l’affaire en cause ; il est très difficile de voir le procès d’un œil objectif, dès lors que l’on sait que la personne est jugée pour les chefs de complicité de crime contre l’humanité et de génocide. Pour contrebalancer ce déséquilibre inhérent à la question du traitement pénal de ces crimes, il est nécessaire que les jurés entendent les différentes interpellations de l’avocat de la défense, même lorsque celles-ci peuvent paraître excessives.

Enfin, il aurait été préférable d’en apprendre plus sur la stratégie défensive de Pascal Simbikangwa. Ce manque nous a poussé à nous interroger sur une éventuelle volonté de sa part de minimiser son rôle dans les événements. Celui-ci argue durant l’audience qu’il n’a pas exercé l’autorité que l’accusation lui prétend, qu’il aurait de plus «donné l’alarme » en 1989 et remet en cause le fondement du conflit, qui ne serait pas ethnique mais politique (selon lui). Ce dernier point est intéressant, puisqu’il viendrait à avoir des conséquences sur les éléments constitutifs du crime de génocide.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 5 novembre

Compte rendu établi par  Athèna Bouclis, étudiante en Master 2 droit pénal et sciences criminelles, qui a assisté au procès le 5 novembre, au matin, et a établi les notes d’audience avec Kelly Otto, ancienne étudiante du DU OJPI.

L’audience du 5 novembre 2016, au matin, a porté principalement sur la lecture des comptes rendus de Monsieur DEGNI-SEGUI, ancien Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’Homme pour le Rwanda, à l’ONU. Pascal SIMBIKANGWA devait alors répondre aux questions posées concernant ces rapports.  L’audience a duré environ deux heures et demie. Lors de cette audience nous devions entendre Monsieur DEGNI-SEGUI sur ses rapports mais un problème technique de visio-conférence n’a pas permis d’établir de connexion avec Abidjan où il se trouvait.

Le Président a posé plusieurs questions à Monsieur P. SIMBIKANGWA. A la suite de la lecture des rapports de Monsieur DEGNI-SEGUI, le Président a demandé à P. SIMBIKANGWA s’il avait vu des morts à Kigali. Le Président insiste sur le fait que P.S. disposait de plusieurs moyens de communication et lui demande comment il a fait pour ne pas être informé de ce qui se passait à Kigali. Il répond que puisqu’il ne sortait pas de chez lui, il n’entendait ni ne voyait rien. De plus, ses deux gardes du corps ne l’informaient pas des exactions commises à Kigali. P. SIMBIKANGWA ajoute que lorsqu’il a enfin quitté sa maison, les services de la ville avaient nettoyé la ville de tout corps. Il dit qu’il n’a donc rien vu à part un individu brûler dans un pneu. Le Président demande également à P.S s’il était au courant qu’il existait une exhortation à la haine sur la chaîne de radio RTLM dont il était actionnaire. Le Président, au vu du rapport, demande à P.S. s’il avait vu une distribution d’armes à Kigali avant le 6. Le Président va mettre l’accent sur les causes du génocide développées dans le rapport. Il évoque le refus de l’alternance politique, l’incitation à la haine, à la violence, ainsi que l’impunité.

Un point intéressant a été soulevé par la défense concernant le débat contradictoire. La défense regrettait de ne pas pouvoir entendre Monsieur DEGNI-SEGUI et déplore que P.S soit seul pour répondre aux questions.

Le Président a également demandé à P.S s’il était intervenu pour combattre les discours de haine entendus au Rwanda à cette époque. P. SIMBIKANGWA avec des propos confus et à la suite d’une discussion avec son avocat affirme avoir dénoncé les discours de haine dans plusieurs documents. Le Président, sceptique, a essayé d’obtenir des renseignements sur ces documents puisqu’il avait lu l’intégrité des deux livres de SIMBIKANGWA mais n’avait rien trouvé de tel.

Plusieurs questions ont concerné la liste de personnes à tuer sur laquelle était inscrit le nom de P.S. Le Président s’est alors demandé pourquoi P.S n’était pas mort et pourquoi il n’avait pas fui pour se protéger alors que plusieurs personnes de cette liste avait été tuées. P. SIMBIKANGWA  répondu qu’il avait peur, et qu’il avait déjà ressenti la menace de deux personnes. Il indique avoir demandé une protection au Ministère de la défense. Néanmoins, le Président rétorque qu’ils vont reparler ultérieurement de cette protection puisqu’elle date en réalité de 1992 selon le Président et de 1994 selon SIMBIKANGWA. Les propos de SIMBIKANGWA étaient extrêmement confus concernant la liste des personnes à tuer. Il précise qu’on ne peut pas lui demander pourquoi il n’est pas mort puisqu’il ne le sait pas.

La partie civile a demandé à P.S pourquoi il n’a pas senti la forte odeur des morts depuis chez lui et s’il avait déjà entendu l’expression « cafard » pour qualifier les Tutsis. L’un des avocats des parties civiles revient également sur le manque d’information de P.S. concernant les actes commis à Kigali. Il ne comprend pas comment P.S n’a pas eu d’information par téléphone. Il fait le lien entre la liste des personnes à tuer et le pouvoir dont disposait P.S à Kigali à cette époque. La partie civile souhaitait démontrer quelle place pouvait avoir eu P.S dans l’échelle sociale de l’époque au Rwanda. Elle voulait savoir si P. SIMBIKANGWA avait du pouvoir au sein de sa communauté.

La salle d’audience n’était pas remplie. Sur les bancs du public, seules les associations, sûrement des étudiants venu prendre des notes et deux ou trois inconnus étaient présents, ce qui devait représenter moins de 20 personnes dans le public.

L’ambiance était un peu tendue puisque l’audience a commencé par l’impossibilité d’auditionner Monsieur DEGNI-SEGUI. De plus, les réponses données par P.S. étaient extrêmement confuses, ce qui avait le don d’énerver le Président.

Voici un exemple de leurs échanges, montrant de quelle manière une question a priori simple pouvait donner lieu à des réponses hors sujet, voire confuses de P. SIMBIKANGWA:

« Président – Qui a établit la liste ?

Simbikangwa – La compassion des hommes… (Confus à ce moment là, il bégaye et n’arrive pas à s’exprimer).

Président – Nous ne serons donc pas qui a établit cette liste ?

Simbikangwa – Moi j’étais contre le FPR mais pas contre les tutsis.

Président – Qui a établi cette liste ?

Simbikangwa – C’est le FPR ».

Ce procès d’assises m’a montré le rôle que pouvait jouer un accusé devant les assises. Rôle qui, en l’espèce et selon mon point de vue, consistait à mélanger et compliquer ses réponses pour jeter la confusion dans l’esprit des membres de la Cour.

Ce procès m’a également montré que les qualités sûrement nécessaires au Président étaient le calme et la persévérance lors des questions. Avant d’assister à un procès je pensais que la défense intervenait beaucoup plus souvent que cela. Ce qui n’était pas forcément le cas, puisque la défense lors de cette matinée a prononcé environ deux phrases.

Compte-rendu hebdomadaire & Impressions d’audience du procès de P. Simbikangwa-Semaine I

Compte-rendu & Impressions d’audience du 27 octobre

Compte rendu établi par Samou Coulibaly, étudiant en Master 1 droit international et européen,  qui a assisté au procès le 27 octobre au matin.

Le 27 octobre 2016 s’est tenue la 3ème journée du procès en appel de Pascal Simbikangwa à la cour d’assises de Seine Saint Denis. Il convient de rappeler tout d’abord que l’audience a commencé un peu en retard dans la journée, plus précisément vers les 11 heures du matin et fut suspendue vers les 13 heures. Rappelons que l’accusé a été reconnu coupable de crime de génocide et de crime contre l’humanité, pour ce faire, il a été condamné, en première instance, à 25 ans de réclusion.

Le Président de la Cour a commencé par demander à Pascal Simbikangwa la raison pour laquelle il avait fait appel : est-ce parce qu’il n’était pas d’accord avec le jugement rendu en première instance ou était-ce dû au fait que la peine prononcée lui paraissait assez lourde ?

L’accusé répondait qu’il n’était pas d’accord avec le jugement rendu, notamment sa condamnation à 25 ans de réclusion pour génocide et pour complicité de crimes contre l’humanité.

À mon avis, les principaux points de fait tournaient autour de la reconnaissance ou non par l’accusé, à la demande du juge, de l’existence d’un génocide au Rwanda, de l’existence des barrières (sans doute, des lieux d’extermination des tutsis dans les points de sortie), du point de savoir si l’accusé avait vu ou non des morts dans les rues les 8 et 9 avril, le matin, ou s’il a donné des armes aux Interahamwes et aux civils qui ont servi à tuer les Tutsis. Quant au point de droit, il s’agissait surtout de la qualification du génocide en termes juridiques, sans doute, selon la définition donnée à cette infraction en droit français.

Quant à l’ambiance dans la salle d’audience, il y avait peu de gens, comme s’ils n’étaient pas au courant du procès ou que ce dernier laissait indifférent le citoyen ordinaire. L’atmosphère paraissait assez détendue. Avec les jeux de mots de l’accusé et cette façon qu’il avait de “passer souvent du coq à l’âne”, en répondant aux questions du juge, comme par exemple : le juge lui demandait s’il admettait qu’il y a eu du génocide au Rwanda ? Il répondait : « Pour juger du génocide, je ne suis pas juge mais ce qui s’est passé au Rwanda… Au Rwanda il y avait la force de l’ONU, l’armée rwandaise, le FPR (10000) mais à Kigali l’accord du 10 octobre 1993 autorisait le FPR à installer des éléments sur place… ».

On avait l’impression d’assister à une scène théâtrale, ce qui contribuait à donner à l’ensemble un air détendu. J’ai appris, pour ma part, que lors d’un procès en assises, en tout cas pour cette demi-journée à laquelle j’ai assistée, les avocats de la défense et le ministère public interviennent peu, ce qui laisse pratiquement le champ libre au président de la Cour et à l’accusé.

Une chose m’a paru étrange: j’avais l’impression que le président du jury s’acharnait un peu sur l’accusé, notamment quand il lui a dit : « vous auriez pu ne pas faire appel, mais vous l’avez fait et c’est votre droit que de faire appel ». Ce qui à mon sens pouvait signifier que l’appel de cette décision en première instance est une perte de temps. En ce sens qu’il n’y aura qu’une reproduction de ce qui s’est passé lors du procès en première instance, ce qui aboutira, sans doute, à une même condamnation pour les mêmes faits.

Cette journée m’a appris que les crimes tels que les crimes de génocide ou les crimes contre l’humanité qui constituent les crimes les plus graves ne connaissent pas de prescription en droit international, même si en droit français, le seul crime imprescriptible est le crime contre l’humanité. Je me suis par ailleurs rendu compte de ce que signifiait, en pratique, la compétence universelle.

Par rapport au Rwanda, j’ai appris que le génocide a constitué en une véritable tuerie, qu’on établissait des barrières, certainement dans les points de sortie, pour empêcher les Tutsis de sortir et pour les massacrer tous. Que pour un génocide commis il y a de cela 20 ans, des personnes recherchent encore à ce que justice soit faite. En outre, qu’il y a encore des témoins de ce génocide, et qui d’ailleurs vont venir, sous peu, pour témoigner à nouveau contre l’accusé.

En conclusion, je dirais que l’audience a été instructive, non seulement en termes de notions quant au déroulement du procès en appel devant une cour d’assises, mais aussi s’agissant de permettre une meilleure connaissance du génocide au Rwanda, en termes de notions quant au déroulement et à la réalité de telle pratique dans ce pays, plus qu’en ce qui concerne la définition même du génocide (nationale ou internationale). En outre, cette demi-journée m’a permis de savoir comment se déroulait le jugement des personnes accusées de crimes les plus graves, sans parler du fait que c’était la première fois que j’assistais à un procès d’une  telle ampleur.

Compte-rendu & Impressions d’audience du 28 octobre

Compte rendu établi par Léa Smadja, étudiante en Master 2 droit pénal et sciences criminelles, qui a assisté au procès le 28 octobre après-midi et a établi les notes d’audience avec Clarisse Lombardi, Louise Vandeville et Zakia Boudad

Lors de l’audience du 28 octobre 2016 (heure de reprise : 14h15 ; heure de fin : 19h15), il y avait une dizaine de personnes présentes dans la salle pour entendre un professeur de sociologie, Monsieur Guichaoua, présent au Rwanda le 6 avril 1994, date du début du génocide, ainsi que les quelques jours qui ont suivi et qui s’est intéressé de façon approfondie au conflit rwandais, et notamment à la question de l’identité ethnique. Il a également longuement détaillé le contexte politique entourant l’attaque de l’avion présidentiel le 6 avril 1994 (la présidentialisation extrême du pouvoir, le coup d’Etat au Burundi voisin) avant de raconter précisément comment il avait vécu les événements à partir de cette date et jusqu’à son retour au Paris le 11 avril. Il était dans un hôtel au moment de l’attaque et n’a pas pu sortir dans les heures qui ont suivi pour des questions de sécurité. Il a ensuite tenté de sauver plusieurs Tutsis en les cachant dans des chambres de l’hôtel. Il a été rapatrié en France le 11 avril sans qu’il n’ait eu vraiment le choix puisque sa vie était en danger et que le gouvernement avait fermé l’ambassade (de même que presque tous les autres Etats) et s’apprêtait à rapatrier ses soldats présents. Il présente ces quelques jours comme étant une période de chaos, des coups de feu retentissaient jour et nuit et il y a eu environ 20 000 morts en quelques jours.

Les parties civiles et l’avocat général se sont peu attardés sur l’accusé puisque le témoin ne le connaissait pas personnellement mais plus sur le contexte. Cela a permis d’en apprendre davantage sur ce conflit, notamment la rapidité avec laquelle tout a dégénéré après les premières attaques et la situation dramatique pour les Tutsis, mais aussi la réaction de la communauté internationale (fermeture des ambassades, rapatriement des ressortissants et des soldats, notamment les casques bleus, en quelques jours) laissant les Rwandais à leur sort. Le témoin invoque ainsi « une débandade internationale ». Au vu de la déposition du témoin, il semblerait que les soldats étrangers présents sur le territoire au début du mois d’avril étaient en nombre suffisant pour calmer la situation et protéger les Tutsis ; il est donc assez étonnant de constater que les gouvernements ont décidé de rapatrier leurs soldats face à l’horreur qui se déroulait. Je me suis ainsi rendue compte en quoi la création du Tribunal Pénal International pour le Rwanda quelques mois plus tard a pu être perçue, par certains, comme étant un acte de regrets de la part des Nations unies. L’interrogation du témoin porte largement sur la question de savoir ce qui a été le facteur déclenchant du génocide (l’assassinat du Président ? L’ambiance politique ? La question ethnique ?)

La défense a fait préciser au témoin quelques éléments de contexte, a interrogé le témoin sur la notion de « planification » et sur la fiabilité des témoins. Cela soulève la question de la difficulté de juger une personne pour des faits qui se sont déroulés à l’étranger et plus de vingt ans avant le procès, en raison, notamment, de l’absence de plusieurs témoins.

Se pose donc, et à juste titre il me semble, la question du procès équitable puisqu’il n’est pas aisé de défendre une personne sans avoir les moyens (absence de témoins ou d’éléments de preuves autant d’années après, notamment ; impossibilité pour la défense de se rendre sur les lieux) ni le temps nécessaire (6 semaines de procès) pour établir une argumentation solide concernant des faits d’une telle ampleur. La défense insiste, ainsi, sur la difficulté, pour les jurés, d’assimiler en 6 heures ce que le témoin a mis 20 ans à comprendre. Ce procès présente donc une difficulté de taille, qu’il est important de prendre en compte, qui est notamment liée à l’exercice, par la France, de sa compétence universelle (possibilité de juger un individu étranger pour des faits commis à l’étranger sur des victimes étrangères et sans lien avec la France, lorsque ceux-ci sont constitutifs, notamment, de crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, article 689-11 du Code de procédure pénale).

 

 

NOUVEAUTE – Veille juridique du procès en appel de P. Simbikangwa

M. Pascal Simbikangwa a été jugé en première instance devant la Cour d’assises de Paris, en février et mars 2014, pour sa participation au génocide des Tutsis et reconnu coupable de génocide, en qualité d’auteur, et de complicité de crime contre l’humanité. Pour ces faits, il a été condamné à 25 ans d’emprisonnement.
Son procès en appel se tient actuellement à la Cour d’assises de Bobigny (et ce, jusqu’au 2 décembre 2016).

Vous n’avez pas le temps d’y assister mais désirez rester informé(e)?
Alors, VOUS ÊTES AU BON ENDROIT!

Grâce à l’implication d’étudiants de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, parmi lesquels figurent d’anciens étudiants du DUOJPI, vous aurez accès, sur cette page, à un compte rendu hebdomadaire du procès en appel.

Cette veille juridique est mise en place par les enseignants-chercheurs de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, en partenariat avec la F.I.D.H., le C.P.C.R., la L.D.H., Survie et la LICRA.

La difficile répression des crimes internationaux par les systèmes juridiques internes : les exemples français, allemands et anglais. Bref aperçu des législations

Contribution au format PDF

Joaquim Iba GAYE [1]

 

Face aux crimes internationaux, il s’agit moins de restaurer un ordre mondial qui n’existe pas, que de contribuer à l’instauration d’un ordre futur qui se cherche encore. Les juridictions pénales internationales nouvellement créées n’y suffiront pas et il restera nécessaire, pendant longtemps encore, que les crimes internationaux puissent être poursuivis devant des juridictions nationales, invitées à étendre leur compétence pénale au-delà des critères traditionnels[2].

La répression se définit comme l’incrimination des faits délictueux, la poursuite de leurs auteurs et l’infliction des peines[3]. Les développements qui vont suivre se concentreront en particulier sur l’incrimination des faits délictueux, en l’espèce les crimes internationaux. En droit international pénal, leur répression ne relève pas de la seule compétence de juridictions pénales internationales ; celle-ci repose avant tout sur les Etats. Comme le rappelle le Préambule du Statut de Rome, c’est à ces derniers que revient la responsabilité de réprimer les « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». Par crimes internationaux seront visés ici le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[4].

En France, force est de constater que, malgré de récents efforts louables,  Lire la suite

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